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Marchés publics : publication de la directive facturation électronique
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Marchés publics : publication de la directive facturation électronique

Elodie Cloâtre |  le 07/05/2014  |  facturesEntreprisesFrance entièreRéglementation

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D’ici à 2018-2019, les acheteurs publics européens devront être capables de recevoir et de traiter les factures par voie dématérialisée.

La directive facturation électronique a, comme prévu (cliquez ici), été publiée au Journal officiel de l’Union européenne ce 6 mai 2014. Ce texte prévoit notamment l’élaboration d'une norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique, pour la plupart nationaux. Objectifs multiples : éliminer l’insécurité juridique, la complexité excessive, et les coûts de fonctionnement supplémentaires qu’entraîne, pour les agents économiques, l’utilisation de factures électroniques différentes d’un État membre à l’autre. A terme, les acheteurs publics devront être prêts à recevoir et à traiter les factures électroniques conformes à la future norme européenne, dont l'élaboration sera confiée au Comité européen de normalisation (CEN).

Du côté du calendrier, les Etats membres ont jusqu’au 27 novembre 2018 pour transposer ces dispositions dans leurs droits nationaux, un délai supplémentaire étant octroyé pour les dispositions faisant référence à la prochaine norme européenne dans l’attente de sa publication.

Un temps d’avance pour la France

La France a pris les devants en la matière. L’une des dispositions phares de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises concerne en effet le développement de la facturation électronique dans les marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales. Ainsi la facturation électronique va devenir progressivement obligatoire selon un calendrier décliné sur quatre ans, afin de tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation. Conséquence notable, les acheteurs publics de l’hexagone devront être capables de recevoir et de traiter les factures électroniques dès janvier 2017 (pour en savoir plus, cliquez ici).

Pour consulter la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, cliquez ici

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