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Marchés publics Projet de réforme pratiquement rédigé

bertrand fabre |  le 28/02/1997  |  Commande publiquePassation de marchéMaîtrise d'ouvrageMarchés publicsRéglementation

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-Offres anormalement basses : pouvait-on aller plus loin ?

Après un ultime avis juridique du Conseil d'Etat, le projet de loi portant réforme des marchés publics devrait être [...]

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