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Marchés publics : précisions concernant la notion d’offre inacceptable
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Marchés publics : précisions concernant la notion d’offre inacceptable

Elodie Cloâtre |  le 27/09/2011  |  RéglementationEssonneOiseYvelinesmarches-publics

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Les sages du Palais-Royal ont apporté des éclaircissements dans les cas où une offre peut être qualifiée d’ "économiquement inacceptable".

L'article 53 du Code des marchés publics dispose que les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Conformément aux dispositions de l’article 35.I.1 du Code des marchés publics, une offre est déclarée inacceptable si "les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation [...]

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