Commande publique

Marchés publics : piqûre de rappel sur les modalités du paiement direct du sous-traitant

Mots clés : Contentieux des marchés - Exécution du marché - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Le silence gardé par l’entrepreneur principal pendant quinze jours vaut acceptation de la demande en paiement direct du sous-traitant. Ce qui n’empêche pas le maître d’ouvrage public de contrôler le montant de la créance, au vu des travaux exécutés et des prix stipulés par le marché. Petite séance de révision des principes à connaître, avec un arrêt récent de la cour de Douai.

 

Après l’avoir accepté et agréé ses conditions de paiement par un acte spécial, le maître d’ouvrage paye directement le sous-traitant pour la part du marché public qu’il exécute, en vertu de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (lire notre article). Par un arrêt du 3 avril 2014, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai a rappelé les modalités du droit au paiement direct du sous-traitant qui joue aussi bien pour les prestations initialement sous-traitées que pour les travaux supplémentaires réalisés. En l’espèce, une commune avait passé un marché public pour l’aménagement de sa voirie. L’attributaire a sous-traité la pose des pavés à une entreprise...

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