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Marchés publics : piqûre de rappel de Bercy sur le régime des avances
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Marchés publics : piqûre de rappel de Bercy sur le régime des avances

Nohmana Khalid |  le 15/09/2016  |  avanceRéglementation

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La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de réactualiser sa fiche technique relative aux avances de trésorerie à l’aune des nouvelles dispositions issues de la réforme des marchés publics.

L’avance peut être un véritable booster de trésorerie dans les marchés privés… Et c’est aussi le cas dans les marchés publics ! Avance obligatoire, modalités de calcul, de versement et de remboursement… une petite piqûre de rappel n’est pas jamais de trop. La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers vient de mettre à jour sa fiche sur les avances à la lumière des nouvelles références textuelles et du vocabulaire issus de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 portant réforme des marchés publics. Pas de grandes modifications de fond donc.

Pour rappel, l’avance déroge à la règle du « service fait ». Elle consiste à verser « une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce contrat avant tout commencement d’exécution de ses prestations ». Les dispositions relatives aux avances (art. 110 à 121 du décret du 25 mars 2016) s’appliquent à l’Etat, à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et leurs groupements. Mais aussi aux offices publics de l'habitat, aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche et à Pôle Emploi.


L’avance obligatoire

L’avance est versée de droit au titulaire ou au sous-traitant d’un marché public « ordinaire » ou d’un marché à tranches ou d’un marché subséquent passé en exécution d’un accord-cadre lorsque deux conditions sont réunies : son montant initial est supérieur à 50 000 euros HT et le délai d’exécution s’étend au-delà de deux mois. Il en est autrement pour les accords-cadres exécutés au moyen de bons de commande et pour les marchés publics reconductibles. La fiche en précise les spécificités. Des exemples de calcul du montant de l’avance selon le type de marché sont d’ailleurs proposés en annexe de la fiche. « Le montant de l’avance est calculé par application d’un pourcentage forfaitaire [au moins 5%] à l’assiette constituée par le montant total des prestations ».

Calcul du montant de l’avance non obligatoire

Lorsque l’avance n’est pas obligatoire, l’acheteur peut toujours décider de l’octroyer. D’ailleurs, la DAJ le recommande vivement au regard de ses « avantages économiques » et de son « impact sur l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics ». L’avance facilite « l’exécution des marchés et assure un égal accès à ces contrats à toutes les entreprises ». Elle peut également créer une économie pour l’acheteur du fait que le titulaire ne répercuterait pas la charge d’un préfinancement dans le prix de son offre.

Le calcul du montant de l’avance varie selon le type de marchés (marchés « ordinaires », accords-cadres à marchés subséquents ou à bons de commande, marchés à tranches, marchés reconductibles, marchés composites). L’acheteur peut majorer le taux de l’avance jusqu’à 30% du montant du contrat (voire 60%), « notamment lorsque le marché public entraîne pour le titulaire de forts investissements préalables ». Toutefois, « l’acheteur qui prévoit le versement d’une avance à taux majoré, compte tenu du principe de bonne utilisation des deniers publics, prendra garde à vérifier la solidité financière des candidats », prévient la DAJ. Il doit aussi, dès la rédaction des pièces du marché public, « évaluer au plus près le coût de ses besoins afin d’adapter les avances aux caractéristiques du marché en cause, explique la fiche. Un taux trop faible aurait pour conséquence de priver l’avance de son rôle de préfinancement et de compliquer l’exécution du marché public par le titulaire ».

Régime juridique de l’avance

L’avance doit être prévue dans les documents contractuels. La DAJ conseille de mentionner ses modalités de calcul et de remboursement dès l’avis d’appel à concurrence dans la rubrique « Informations complémentaires ». L’acheteur doit d’autant plus être vigilant à ces clauses que ces dernières ne sont pas modifiables pendant l’exécution du contrat.

Généralement, l’avance doit être versée au titulaire ou au sous-traitant dans un délai maximal de 30 jours (50 jours pour les établissements de santé et les établissements du service de santé des armées) à compter du commencement d’exécution des prestations. Le non-respect du délai ouvre droit au versement d’intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Un cas de figure rare, mais possible : le titulaire ou le sous-traitant a le droit de refuser le bénéfice de l’avance. Chacun l’indique respectivement dans le formulaire ATTRI1 « Acte d’engagement » ou dans le DC4 « Déclaration de sous-traitance ». Ils peuvent toutefois revenir sur leur décision soit avant la notification du contrat par une mise au point, soit après par une modification du marché.

La DAJ précise également dans cette fiche le régime de l’avance accordée aux membres d’un groupement titulaire et le cas spécifique de certains marchés publics de défense et de sécurité.

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