En direct

Marchés publics : pas de réception de l’ouvrage, pas de responsabilité décennale
. - © ©Andrey Armyagov - stock.adobe.com

Marchés publics : pas de réception de l’ouvrage, pas de responsabilité décennale

Romain Cayrey |  le 04/09/2020  |  France Réception de l'ouvrageDésordresGarantie décennale

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

France
Marchés publics
Réception de l'ouvrage
Désordres
Garantie décennale
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

En l’absence de réception de l’ouvrage, la responsabilité des constructeurs ne peut pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement, décennale... Le Code civil prévoit toutes sortes de protections après [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Marchés publics : pas de réception de l’ouvrage, pas de responsabilité décennale

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil