Marchés publics : pas de réception de l’ouvrage, pas de responsabilité décennale
Romain Cayrey | le 04/09/2020 | France , Réception de l'ouvrage, désordres, Garantie décennale
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En l’absence de réception de l’ouvrage, la responsabilité des constructeurs ne peut pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement, décennale... Le Code civil prévoit toutes sortes de protections après [...]
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