Marchés publics : pas de réception de l’ouvrage, pas de responsabilité décennale
Romain Cayrey | le 04/09/2020 | France , Réception de l'ouvrage, Désordres, Garantie décennale
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
En l’absence de réception de l’ouvrage, la responsabilité des constructeurs ne peut pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement, décennale... Le Code civil prévoit toutes sortes de protections après [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
