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Marchés publics : pas de prolongation en vue pour les avances de 20 %
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Marchés publics : pas de prolongation en vue pour les avances de 20 %

Elodie Cloâtre |  le 29/09/2009  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publics

Le dispositif de versement d'une avance de 20 % sur tous les marchés de l'Etat est mis en place pour les marchés notifiés jusqu'au 31 décembre 2009. Est-il envisagé de rendre pérenne ce dispositif ?

Un dispositif de versement systématique d'une avance de 20 % sur tous les marchés de l'Etat a été mis en place par le décret du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance (cliquez ici pour accéder au décret). En pratique, pour tous les marchés compris entre 20 000 euros et 5 000 000 euros, une avance de 20 % du montant du marché peut être versée. Ce dispositif, transitoire, s'applique aux marchés publics en cours d'exécution au 20 décembre 2008 ou notifiés avant le 31 décembre 2009. Pour les marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la circulaire (cliquez ici pour retrouver ce texte), l'entreprise contractante peut demander à recevoir le complément entre l'avance déjà versée et le montant correspondant à 20 % du marché, selon les mêmes critères.

L'octroi des avances vise à faciliter l'exécution des marchés en renforçant la trésorerie des entreprises pour démarrer l'exécution des prestations. Le député Denis Jacquat a interrogé le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les différentes propositions exprimées par la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. Soulignant que la restriction du champ d'application de l'obligation à compter d'un seuil de 50 000 euros HT en limite l'intérêt pour les PME qui obtiennent des marchés ou des parts de marchés d'un montant nettement inférieur, la CGPME souhaite que soit pérennisé le versement obligatoire des avances à tous les marchés supérieurs à 20 000 euros. Elle suggère par ailleurs que le montant de cette avance soit porté à 20 % du montant du marché initial, quelle que soit la durée du marché.

Réponse du ministère

Le ministère rappelle que ce dispositif, contraignant pour les services de l'Etat et facultatif pour les collectivités territoriales, a été mis en place uniquement à titre transitoire dans le cadre du plan de relance.
Il souligne que "les acheteurs publics ont toujours la possibilité d'appliquer de telles dispositions volontairement, dès lors que le Code des marchés publics ne fait pas obstacle au versement d'avances plus favorables aux entreprises, dans la limite de 60 % du montant du marché".

Pour retrouver cette réponse ministérielle, cliquez ici

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