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Marchés publics : pas de double transmission de justificatifs, rappelle le ministère de l'Intérieur

Réponse ministérielle

Marchés publics : pas de double transmission de justificatifs, rappelle le ministère de l'Intérieur

le 30/07/2018  |  Dites-le nous une fois

La place Beauvau revient sur les pièces sociales et fiscales à fournir par les entreprises en vue de l'attribution d'un marché public. Contrairement à certaines idées reçues, les justificatifs ne sont à délivrer qu'une seule fois, et seulement par l'entreprise choisie au terme de la procédure de passation.

Pour obtenir des marchés publics, les entreprises sont tenues de produire divers justificatifs qui attestent du respect de leurs obligations sociales et fiscales. Dans le cadre des questions au gouvernement, la sénatrice Christine Herzog (Moselle - NI) demande s'il ne serait pas pertinent de supprimer la double transmission de pièces identiques, une fois au moment de la candidature et une deuxième fois après l'obtention du marché.

Une question qui s'avère peu pertinente puisqu'une telle double obligation... n'existe pas ! Mais qui donne l'occasion à la place Beauvau de rappeler les règles applicables.


Le décret marchés publics n'exige des justificatifs que du futur attributaire

Le ministère de l'Intérieur revient sur la réglementation des marchés publics depuis la réforme de 2016 (article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016), qui n'exige la fourniture des pièces fiscales et sociales que pour le futur candidat attributaire afin "qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner ». Il précise en ce sens les documents nécessaires. "Afin de justifier sa situation, il est notamment tenu de produire « les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail » mentionnées au III de l'article 51 dudit décret, qui valent attestations fiscales et sociales".

 

Pas de justificatifs après la notification du marché


Ainsi le ministère de l'Intérieur indique que "le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois, soit de lui-même au stade de la candidature, soit lorsque l'acheteur envisage de lui attribuer le marché". Et il ajoute que "ni l'ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n°  2016-360 du 25 mars 2016, n'obligent le titulaire du marché à produire ces pièces après la notification de celui-ci".

 

"Dites le nous une fois" s'appliquera aux acheteurs dès le 1er octobre prochain

En outre, dans un objectif de simplification et de facilitation des démarches, la réforme des marchés publics prévoit "que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables" (article 53 du décret n°  2016-360 du 25 mars 2016). "Cette faculté, connue sous le nom du principe « dites-le-nous une fois » est devenue une obligation depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d'achat, et le sera à partir du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs", conclut l'exécutif.

 

QE n° 03963, réponse à Christine Herzog (Moselle - NI), JO Sénat du 19 juillet 2017

 

 

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