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Marchés publics : pas de délai de suspension en Mapa, martèle le Conseil d’Etat !
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Marchés publics : pas de délai de suspension en Mapa, martèle le Conseil d’Etat !

Sophie d’Auzon |  le 08/01/2014  |  Réglementation

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La haute juridiction administrative persiste et signe : dans les marchés à procédure adaptée (Mapa), les acheteurs publics ne sont pas soumis au respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat. Déjà posé en 2011, ce principe est réaffirmé dans un arrêt du 11 décembre 2013.

Peut-être la fin des jurisprudences dissidentes... Un certain nombre de cours administratives d’appel (lire cet article par exemple) ont en effet admis l’existence d’un délai de suspension de la signature des marchés en procédure adaptée, même après que le Conseil d’Etat l’a écartée dans un célèbre arrêt de principe du 19 janvier 2011 « Grand Port Maritime du Havre » (cliquez ici). Les sages du Palais-Royal enfoncent donc le clou dans une décision du 11 décembre 2013.

De quoi s’agit-il ? En procédures formalisées, l’article 80 du Code des marchés [...]

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