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Marchés publics : pas de clémence pour le titulaire qui viole le droit du travail
Résiliation d'un contrat - © © Phovoir

Marchés publics : pas de clémence pour le titulaire qui viole le droit du travail

SDA |  le 26/08/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit du travailProduits et matérielsRéglementation des marchés publics

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La personne publique constatant des manquements au Code du travail peut se dégager du contrat la liant à l’entreprise indélicate.

Est-on pieds et poings liés avec son cocontractant, même lorsque celui-ci se livre à de graves infractions au droit du travail ? Interrogé par le député François-Michel Lambert (SOC, Bouches-du-Rhône), le ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales rassure les donneurs d’ordre publics. Le droit actuel permet tout-à-fait de faire face à une telle difficulté.

L’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 prévoit en effet, « dans l'article 49, alinéa 1, que lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public, placé dans l'une des situations mentionnées notamment à l'article 45, l'acheteur peut résilier le marché public pour ce motif ». L’article 45 vise toute une série de méconnaissances à des dispositions du Code du travail. La personne publique peut donc « rompre unilatéralement un contrat avec le titulaire d'un marché public lorsque ce dernier a été sanctionné ou condamné pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, et emploi d'étrangers non autorisés à travailler, ou lorsqu'il ne met pas en œuvre l'obligation de négociation annuelle sur la rémunération, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, et le suivi des mesures visant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».


CCAG

A cela s’ajoutent les règles prévues par les CCAG marchés publics, à condition que ceux-ci soient visés comme clauses contractuelles des marchés. « Dans ce cas, complète le ministère, la collectivité peut résilier le marché public lorsque le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, puisque cette infraction est l'un des cas de résiliation pour faute du titulaire précisé par les CCAG (article 46.3 du CCAG travaux, article 32 du CCAG fournitures courantes et de services) ».

Ultime arme juridique à la disposition des personnes publiques, « la résiliation pour faute du titulaire en cas de non-respect du droit de travail a été confirmée par la jurisprudence administrative (CAA de Paris, 29 juin 2006, n° 01PA01906)».

QE n° 84530, rép. min. publiée au JOAN du 5 juillet 2016.

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