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Marchés publics : pas d’obligation d’inscription des niveaux minimaux de capacité dans l’AAPC

Cloâtre Elodie |  le 18/08/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Le Conseil d’Etat a enfin tranché : le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.

Selon l’article 45 du CMP, "il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l’objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l’avis d’appel public à la concurrence…". L’article 52 quant à lui indique que "les candidatures qui n’ont pas été écartées en application des dispositions de l’alinéa précédent sont [...]

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