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Marchés publics : pas d’obligation d’inscription des niveaux minimaux de capacité dans l’AAPC
Marchés publics : pas d’obligation d’inscription des niveaux minimaux de capacité dans l’AAPC
Le Conseil d’Etat a enfin tranché : le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.
Cloâtre Elodie
Selon l’article 45 du CMP, "il ne peut être exigé des [...]
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