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Marchés publics : pas d’obligation d’inscription des niveaux minimaux de capacité dans l’AAPC

Cloâtre Elodie |  le 18/08/2008  |  France entièrePassation de marchéCommande publiqueCommunicationSport

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Le Conseil d’Etat a enfin tranché : le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence (AAPC) des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.

Selon l’article 45 du CMP, "il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et [...]

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