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Marchés publics : pas d’indemnisation des prestations supplémentaires refusées au préalable
Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence à l'occasion d'un litige né de l'exécution d'un marché public de prestations de géomètre-expert. - © Patrick J. - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés publics : pas d’indemnisation des prestations supplémentaires refusées au préalable

Marc Chaves Frota, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 22/05/2020  |  Marchés publicsExécution du marchéTravaux supplémentairesFrance

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Un contentieux en matière d’aménagement foncier rural a permis au Conseil d’Etat de préciser sa jurisprudence en matière de commande publique. Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat refuse l’indemnisation des prestations supplémentaires réalisées selon les règles de l’art, mais contre la volonté de la personne publique.


Aussi utiles voire indispensables soient-elle, des prestations supplémentaires exécutées par le titulaire d'un marché public [...]

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