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Marchés publics : pas d'augmentation des avances dans le Code
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Marchés publics : pas d'augmentation des avances dans le Code

le 03/11/2010  |  Puy-de-DômeRéglementation

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Compte tenu du contexte de crise du bâtiment, est-il envisageable d'augmenter l'avance minimale obligatoire prévue par le Code des marchés publics, afin de limiter les défaillances d'entreprises ?

Telle est la question posée par André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme à Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Réponse du secrétaire d'Etat : si l'article 87 du Code des marchés publics (ici) fixe à 5 % le montant minimal de l'avance que doit verser une collectivité au titulaire d'un marché, il ne s'agit que d'un minimum. La collectivité peut, en effet, accorder au titulaire du marché une avance jusqu'à 30 % du montant initial du marché, voire 60 %, sous réserve, dans ce dernier cas, que le titulaire du marché constitue une garantie à première demande.

Lors de la survenance de la crise financière de 2008, un dispositif dérogatoire reposant sur un assouplissement temporaire des conditions posées par l'article 87 du Code a été institué, par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics et la circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française. Pour tous les marchés de l'État et de ses établissements publics notifiés au plus tard le 31 décembre 2009, dont le montant est supérieur à 20 000 euros, le montant minimal de l'avance était porté à 20 % du montant initial du marché. Ce dispositif temporaire, applicable aux marchés en cours d'exécution, a produit les effets escomptés par la politique de relance. Au coeur de la crise, il a permis d'injecter des liquidités dans l'économie et a pleinement accompli son objectif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises.
Un rapport au Parlement du ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie pour le quatrième trimestre 2009 dresse un bilan positif de ce dispositif. Le montant des avances versées par l'État en 2009 a été multiplié par 2,8 par rapport aux avances versées en 2008 pour atteindre près de 1,5 milliard d'euros. Au-delà de la période exceptionnelle au cours de laquelle est intervenu ce dispositif, il convient toutefois de tenir compte des contraintes de trésorerie auxquelles sont également confrontées les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le maintien à 5 % du montant minimal de l'avance autorise une certaine souplesse dans la gestion de leur trésorerie par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle permet à celles et ceux dont les crédits budgétaires sont suffisants d'octroyer des avances au-delà de 5 % du montant initial du marché, à celles et ceux dont les crédits budgétaires ne le permettent pas d'y renoncer.

Pour retrouver cette réponse du 21 septembre 2010, cliquez ici

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