En direct

Marchés publics Participation à la phase préparatoire

le 17/01/2008

Un prestataire qui a participé à la phase préparatoire d’un marché public peut-il ensuite présenter une offre pour ce marché ? Réponse tout en nuance du ministère de l’Intérieur : « Dans une situation de ce type, le droit communautaire présume qu’il y a atteinte au principe de libre concurrence. Il s’agit, toutefois, d’une présomption simple, susceptible de tomber devant la preuve contraire. » Il faudra donc, pour pouvoir participer à la procédure, que l’entreprise prouve (c’est ardu) que la connaissance du besoin qu’il a pu acquérir dans la phase préparatoire n’est pas de nature à fausser la concurrence.

Rép. min. du 23 octobre 2007, publiée dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro.

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Marchés publics Participation à la phase préparatoire

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

La construction comment ça marche

La construction comment ça marche

Livre

Prix : 39.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Nouvelles architectures agricoles

Nouvelles architectures agricoles

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX