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Marchés publics : paiement des frais de reprographie des documents de la consultation
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Marchés publics : paiement des frais de reprographie des documents de la consultation

EC |  le 15/02/2011  |  Réglementation

Le pouvoir adjudicateur peut-il faire payer les frais de reprographie du dossier de consultation des entreprises ?
Existe-t-il un système de cautionnement ?

La Direction des affaires juridiques de Bercy a répondu à cette question dans ces termes : "le Code des marchés publics (CMP) ne prévoit pas de système de cautionnement comme cela a pu être le cas avant 2004. Le pouvoir adjudicateur peut désormais demander le paiement des frais de reprographie de la consultation.
Aux termes de l'article 41 du Code des marchés publics (cliquez ici), "Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions d'exécution de l'accord-cadre. Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l'AAPC ou dans les documents de la consultation".

Ces dispositions n'autorisent pas le pouvoir adjudicateur à demander aux entreprises un chèque de caution lorsqu'il leur remet le DCE.
Toutefois, la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs d'exiger le paiement des frais de reprographie n'est ouverte qu'en cas de transmission sur support papier.
En cas de mise en ligne des documents de la consultation sur le profil d'acheteur, l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (cliquez ici) rappelle que le dossier de la consultation des entreprises est « d'accès libre, direct et complet ». Seuls les frais d'accès au réseau sont alors à la charge des candidats (article 56-IV CMP - cliquez ici).
Si le pouvoir adjudicateur accepte de transmettre sur support papier, aux opérateurs économiques qui le souhaitent, les documents mis en ligne, ou si, en raison de leur volume et de leur caractère confidentiel, certains documents ne peuvent pas être mis en ligne (article 3 de l'arrêté précité), les frais de reprographie de ces documents peuvent être mis à la charge des entreprises, tel que prévu à l'article 41 du Code des marchés publics.

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