Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA

Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 (ici) fixe les nouvelles règles de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges (CCRA), à savoir la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des CCRA. Ce texte abroge et remplace, en application de l'article 127 du Code des marchés publics (ici), le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 (ici) relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Bercy précise dans sa fiche explicatives que les CCRA sont "des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Le comité national et les sept comités locaux recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d'une solution amiable et équitable (code des marchés publics, article 127). Ces comités ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage".

Autre précision de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy : les CCRA peuvent désormais être saisis sans formalités préalables. La saisine, qu'elle émane du pouvoir adjudicateur ou du titulaire du marché, est, désormais, faite par une simple note détaillée, exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées. Cette note est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend. Elle est adressée au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité (article 5 du décret).

De plus, les CCRA doivent rendre leur avis dans un délai maximal de 6 mois à compter de la saisine. Ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel (article 8 du décret).

A noter : la saisine d'un CCRA suspend les délais de recours qui s'imposent au titulaire du marché, en vertu des pièces contractuelles. Bercy précise que "ces délais ne recommencent à courir, dans un souci de sécurité juridique, qu'à compter de la notification, au titulaire du marché, de la décision expresse du pouvoir adjudicateur prise après avis du comité (article 8 du décret)".

Pour retrouver la fiche explicative de Bercy, cliquez ici