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Marchés publics : ne pas négliger les clauses de propriété intellectuelle
L'Apie a publié deux fiches pratiques sur son site Internet - © © Phovoir.com

Marchés publics : ne pas négliger les clauses de propriété intellectuelle

Romain Cayrey |  le 13/11/2018  |  Maîtrise d'œuvreCCAG prestations intellectuelles

Certains marchés nécessitent d’introduire une clause de cession des droits de propriété intellectuelle. Afin d’aider les acheteurs, l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a publié une note, ainsi que deux fiches opérationnelles sur son site Internet.

Pour tout acheteur public, une bonne identification du besoin est l’assurance d’un achat réussi. Cela est d’autant plus vrai quand ce dernier concerne une prestation protégée par des droits de propriété intellectuelle.


En effet, une mauvaise prise en compte de ces droits, et l’acheteur peut vite se retrouver dans une situation inconfortable, comme le rappelle l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (l’Apie) dans une note parue sur son site Internet. Cela pourra aller du conflit avec un prestataire, à un marché déclaré infructueux (clauses inadaptées aux pratiques des prestataires), en passant par un surcoût, non anticipé et non budgété, nécessaire à l’acquisition de droits d’utilisation conformes aux besoins réels. Certains marchés, comme ceux de maîtrise d’œuvre, doivent ainsi contenir des clauses de cession des droits de propriété intellectuelle.

Clauses de cession

Une telle clause doit être rédigée conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment nécessaire de mentionner le périmètre d’acquisition des droits ; la finalité d’utilisation, d’exploitation, de diffusion des contenus ; la durée de cession des droits ; et enfin le territoire géographique d’utilisation, d’exploitation et de diffusion des contenus.


L’Apie fait remarquer dans sa note que « le périmètre d’acquisition des droits de propriété intellectuelle est susceptible d’avoir un impact sur son prix ».  L’acheteur public doit dès lors tenir compte « des pratiques des prestataires pour parvenir à un juste équilibre entre les objectifs [à atteindre] et le prix payé ». L’Agence rappelle également que les rédacteurs d’une telle clause peuvent s’inspirer des options A (concession) et B (cession à titre exclusif) contenues dans les CCAG-PI et CCAG-TIC.


Enfin, elle met à disposition, sur son site Internet, les deux premières fiches pratiques « Questions à se poser », qui ont vocation à aider les personnes publiques pour des catégories de marchés spécifiques. La première concerne les marchés de prestation de prises de vues/reportages et la seconde les marchés de formation.

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