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Marchés publics : limitation du nombre de candidats en MAPA
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Marchés publics : limitation du nombre de candidats en MAPA

Service Réglementation |  le 04/06/2009  |  Passation de marchéMarchés publicsDrômeRéglementation

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Dans le cadre d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut-il décider de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre ? Telle est la question posée par Bernard Piras, sénateur de la Drôme.

Réponse positive du ministère de l'Economie : l'article 52-II du Code des marchés publics fixe les obligations qui s'imposent en matière d'information des opérateurs économiques pour le cas particulier où le pouvoir adjudicateur déciderait de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. La personne publique procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues des "critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC), ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation (RC)".

Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), ces critères seront indiqués dans la publicité ou le cas échéant dans le document tenant lieu de RC. Cette obligation d'information des candidats peut être rapprochée de celle relative aux critères d'attribution du marché, énoncée par le Conseil d'Etat.
Les sages du Palais-Royal ont en effet jugé, s'agissant d'un MAPA, que pour "assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public, est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'AAPC ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats" (retrouvez la décision CE, 30 janvier 2009, Agence nationale pour l'emploi, en cliquant ici).

Pour retrouver cette réponse ministérielle, cliquez ici

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