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Marchés publics : les seuils européens sont modifiés

Lefèvre Pelletier et associés, avocats |  le 14/12/2007  |  RéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction -

Par un Règlement CE n° 1422/2007 du 4 décembre 2007, la Commission européenne a abaissé les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. Dans les secteurs dits spéciaux, c’est-à-dire pour les marchés passés par les entités adjudicatrices, les seuils de 422.000 euros et 5.278.000 euros sont [...]

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