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Marchés publics : les règles sur la signature électronique changent le 19 mai
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Marchés publics : les règles sur la signature électronique changent le 19 mai

Elodie Cloâtre |  le 13/05/2013  |  Réglementationsignature

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A compter du 19 mai 2013, seuls les certificats de signature conformes au référentiel général de sécurité (RGS) peuvent être utilisés.

Les modalités de passation dématérialisée des marchés publics évoluent… Les «profils d'acheteurs» (sites de dématérialisation) doivent être configurés pour utiliser les produits de signature électronique conformes au référentiel général de sécurité (RGS) ou à des conditions de sécurité équivalentes avant le 19 mai 2013. Pour rappel, le RGS, établi par la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME – aujourd’hui Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)), fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des échanges par voie électronique, telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage (pour en savoir plus, cliquez ici).

Concrètement, à partir du 19 mai, les entreprises peuvent utiliser le certificat de signature électronique de leur choix, qu'il soit référencé ou non sur une liste de confiance, dès lors qu’il est conforme au RGS. En d'autres termes, les certificats actuellement utilisés dits «Pris v1» ne sont plus acceptés.

Les explications de Bercy

Afin d'accompagner les praticiens, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a publié sur son site Internet une fiche technique (cliquez ici), dans laquelle elle énumère l'ensemble des éléments à prendre en compte pour tenir l'échéance. Elle précise notamment que la vérification des certificats de signature et de la validité de la signature elle-même font partie des fonctionnalités classiques d’un profil d’acheteur, sans que l’acheteur ait dû se doter des compétences techniques pour les examiner. Par contre, tout comme pour les marchés non dématérialisés, la vérification de la capacité du signataire à engager l’entreprise reste à effectuer par l’acheteur.

Bercy évoque la possibilité «que certains profils refusent des certificats qualifiés RGS, ou au contraire continuent à accepter des certificats Pris v1». Mais «si une certaine souplesse est acceptable dans les premières semaines de la date fatidique du 19 mai 2013, cette situation ne peut être que transitoire», met en garde la DAJ.

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