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Marchés publics : les préconisations de Bercy pour réussir le passage à la démat’
Suivre les conseils de la DAJ pour être dans les clous au 1er avril et au 1er octobre 2018. - © © ministère de l'Economie

Marchés publics : les préconisations de Bercy pour réussir le passage à la démat’

Nohmana Khalid |  le 23/03/2018  |  Réglementation

Profil d’acheteur, e-Dume, signature électronique, données essentielles… La Direction des affaires juridiques de Bercy fait le point sur les gros chantiers de dématérialisation de la commande publique.

Tic tac, tic tac... L’année 2018 est ponctuée de deux rendez-vous majeurs pour les acteurs de la commande publique : l’obligation pour les acheteurs de recevoir le document unique de marché européen électronique (e-Dume) à compter du 1er avril, et le passage obligé à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics au plus tard au 1er octobre. La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy s’est prononcée sur ces deux étapes à l’occasion du 5e forum de l’achat public organisé par "La Gazette des communes" (1), le 22 mars à Paris.

Se doter d'un profil d’acheteur

Pour être dans les clous, « les acheteurs doivent acquérir un profil d’acheteur avant le 1er octobre, soit en en développant un en interne, soit en rejoignant des plateformes mutualisées, soit en l’achetant auprès d’un éditeur », explique Benoît Dingremont, sous-directeur du droit de la commande publique de la DAJ. Cet outil permettra ainsi aux acheteurs de mettre à disposition des opérateurs économiques les documents de la consultation, et à ces derniers de déposer leur réponse et d'échanger des informations par voie électronique. Le sous-directeur rappelle d’ailleurs que « le profil d’acheteur n’est pas un site lambda, il doit remplir les exigences de confidentialité, assurer que les documents reçus sont les mêmes que ceux envoyés par les entreprises, et garantir le respect de la date limite de remise des plis et l’horodatage ». Il doit, en effet, être conforme à l’arrêté du 14 avril 2017 sur les profils d’acheteurs entrant en vigueur au 1er octobre 2018.

e-Dume : se rapprocher de son éditeur

Pour sa part, le formulaire électronique de candidature simplifiée, l’e-Dume, sera disponible sur le portail Chorus pro dès le 3 avril – le 1er avril tombant un dimanche, lui-même la veille du jour férié pascal. Il le sera ensuite progressivement sur les profils d’acheteur, d’abord sur les plateformes des éditeurs faisant partie de la phase de préfiguration d’avril à octobre.

Chaque éditeur de plateforme pourra également l’intégrer. « Acheteurs, prenez contact avec vos éditeurs afin de savoir comment ces derniers vont mettre le sevice d’e-Dume à votre disposition », conseille Benoît Dingremont. L’outil sera enrichi en fonction des retours de terrain, puis pourra à terme être imposé comme seule méthode de candidature simplifiée et standardisée, a-t-il affirmé. Le service « Marché public simplifié » qui permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro Siret, ne fera, en effet, plus l’objet de maintenance à partir d’avril 2019 et est donc voué à disparaître. Les formulaires de candidature DC1 et DC2 également.

Signature électronique : ne l'imposer qu'à l'attribution

Le représentant de la DAJ a également rappelé que la réglementation n’impose pas aux opérateurs économiques de signer leur candidature et leur offre à un marché public (lire l'interview du département de La Réunion qui applique ce principe). Il recommande donc aux acheteurs de ne pas contraindre ces derniers à le faire. En revanche, ils sont invités à rendre obligatoire dès le 1er octobre la signature électronique du marché - en principe facultative (art. 102 du décret sur les marchés publics du 25 mars 2016) - afin d’éviter une rematérialisation à l’attribution. Cela suppose que les acheteurs se dotent d’un (ou plusieurs) certificat(s) de signature électronique au niveau de sécurité adapté. Autrement, ils risquent de devoir imprimer le marché pour le signer de façon manuscrite là où l'entreprise l'aura signé électroniquement. Or, cela aura pour conséquence de transformer l’original en copie et donc de poser des difficultés de preuve sur l’intégrité des documents en cas de contentieux, a alerté Benoît Dingremont. Et d’ajouter qu’une signature scannée ne vaut ni la signature électronique, ni la signature manuscrite. Elle n’a, en effet, aucune valeur juridique.

Open data : continuer de recenser ses marchés

Enfin, le non-respect au 1er octobre de l'obligation pour les acheteurs de publier les données essentielles sur la passation et la modification des marchés publics et des concessions ne sera pas sanctionné, répond Bercy à un acheteur présent au forum. "Mais il y a un intérêt collectif à s'y conformer". L'open data permettra, en effet, aux acheteurs, aux entreprises et aux citoyens d'avoir une vision globale et stratégique sur la commande publique.

De plus, « à terme, nous souhaitons gonfler la liste des données essentielles à publier, car aujourd’hui elle ne couvre pas toutes les données exigées pour le recensement économique de la commande publique, explique Benoît Dingremont. Si la publication automatique des données essentielles via le flux unique de la DGFIP prend bien, alors on élargira le champ des données essentielles et on supprimera l'obligation de recensement en parallèle. A stade, les acheteurs doivent donc continuer de faire l'effort de télédéclarer leurs contrats via l'application Reap".

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