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Marchés publics : les précisions de la CJUE sur les conditions de cession d’un marché en cours d’exécution
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Jurisprudence

Marchés publics : les précisions de la CJUE sur les conditions de cession d’un marché en cours d’exécution

Par Julien Moiroux, avocat of counsel, et Pierre Pacton, avocat, collaborateur, Simmons & Simmons LLP |  le 21/03/2022  |  Cour de justice de l’Union EuropéenneExécution du marchéDéfaillancesDirective marchés publicsCode de la commande publique

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La juridiction européenne considère que le changement de titulaire d’un marché public à la suite d’opérations de restructuration de société au sens de l’article 72 de la directive 2014/24/UE et résultant notamment de l’insolvabilité du titulaire initial est possible en cas de reprise du marché concerné sans reprendre la totalité des activités économiques de l’ancien titulaire.

La Cour était saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême administrative de Suède portant sur la cession à un [...]

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