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Marchés publics : les précisions de Bercy  sur le travail dissimulé
Un gendarme lors d'une opération de contrôle (source : Ministère de la Défense). - ©

Marchés publics : les précisions de Bercy sur le travail dissimulé

Elodie Cloâtre |  le 26/05/2014  |  Droit du travailTravailImmobilierRéglementation

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La DAJ vient de mettre à jour sa fiche consacrée au dispositif de lutte contre le travail dissimulé en matière de marchés publics, afin de mettre en garde l’acheteur face à cette situation à risque.

La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est venue renforcer les obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé pour les personnes publiques. L’occasion pour la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy de mettre à jour sa fiche pratique consacrée à ce sujet délicat.

Le document aborde chronologiquement les différentes obligations à la charge de la personne publique. Premier enseignement : préalablement à la conclusion des marchés dont le montant est égal ou supérieur à 3 000 euros TTC, la personne publique doit, outre la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat pressenti, vérifier que celui-ci respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. En d’autres termes, le donneur d’ordre public doit solliciter la production des pièces établissant que son futur cocontractant s’acquitte des formalités relatives au travail dissimulé par dissimulation d’activité et par dissimulation d’emploi salarié.

Précision utile de la DAJ : depuis le 1er janvier 2012, le donneur d’ordre est tenu de s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Faute de quoi, « la personne publique sera reconnue solidairement responsable des sommes dues par le contrevenant, si le cocontractant s’avère avoir recours au travail dissimulé », énonce la DAJ.

Dispositif de vigilance et mécanisme d'alerte, en cours d'exécution du contrat

Autres mesures mises en place au cours de l’exécution du contrat pour compléter le dispositif, une obligation de vigilance et un mécanisme d’alerte. La DAJ redonne la marche à suivre sur ce dernier point : la personne publique, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de son cocontractant doit l’enjoindre aussitôt de faire cesser sans délai cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. « A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur », souligne la DAJ. Dernier point : lorsque le donneur d’ordre est une personne morale de droit public, il encourt la responsabilité solidaire dans deux hypothèses supplémentaires : « lorsqu’il n’a pas transmis, à l’agent auteur du signalement, la réponse de son cocontractant à la mise en demeure ; et lorsque le contrat se poursuit sans que l’entreprise n’ait apporté la preuve de la mise en conformité de sa situation, dans un délai de six mois après la mise en demeure », conclut la DAJ.

Pour accéder à la fiche consacrée au renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, cliquez ici

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