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Marchés publics : les petits lots peuvent échapper à la démat'
Il est possible de s'exonérer de la dématérialisation des marchés publics pour les petits lots sous conditions - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Marchés publics : les petits lots peuvent échapper à la démat'

Isabelle d'Aloia |  le 19/10/2020  |  Marchés publicsDématérialisation des marchés publicsFrance Seuils

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Il est possible de procéder par voie papier pour attribuer des lots inférieurs à 25 000 euros HT, rappelle Bercy dans une réponse ministérielle. A condition toutefois que le total des lots n'excède pas 20 % du montant du marché.

Tous les marchés d'un montant supérieur à 25 000 euros HT doivent être dématérialisés. Mais ce seuil correspond au montant total du marché, et s'applique même si l'investissement se divise en plusieurs lots. Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle- NI), dans le cadre des questions au gouvernement, estime que cela constitue un frein pour les communes rurales qui souhaitent faire travailler les artisans locaux. Il aimerait savoir s'il est possible d'éviter la procédure de dématérialisation dès lors qu'aucune entreprise retenue ne bénéficie par exemple d'une commande supérieure à 10 000 €. Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - sans tenter de convaincre le parlementaire des bienfaits de la démat' - apporte des précisions.

Dispense de formalités pour les petits lots

Bercy rappelle que, depuis le 1er octobre 2018, la passation des marchés excédant 25 000 euros doit être dématérialisée ; mais qu'en vertu de l'article R. 2132-12  du Code de la commande publique, cette obligation n'existe pas pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence visés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code précité.

Pour répondre plus précisément à la question du sénateur, il souligne qu' "en vertu de l'article R. 2122-8 du même code, l'acheteur peut ainsi procéder sans publicité ni mise en concurrence - et sans démat' - "alors même que le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées, pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes." 
Mais cette  possibilité est soumise à condition  : "Le montant cumulé des lots pour lesquels l'acheteur souhaite s'exonérer de la dématérialisation ne doit toutefois pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots (en vertu du b du 2° de l'article R. 2123-1 du code)".

QE n° 09447, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 24 septembre 2020

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