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Marchés publics : les perspectives d'une réforme européenne s'éloignent
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Marchés publics : les perspectives d'une réforme européenne s'éloignent

Cyrille Emery |  le 03/05/2010  |  RéglementationCommande publiqueEurope

La commission "Marché intérieur" du Parlement européen a adopté, le 28 avril, un projet de rapport sur les évolutions de la politique des marchés publics.

Ce projet de rapport, qui fait suite à l'adoption des directives du 31 mars 2004 et de la directive "Recours" du 11 décembre 2007, conclut qu'à ce stade, une nouvelle réforme des marchés publics et un encadrement des concessions de services au niveau européen ne sont pas nécessaires. Le rapport devrait être adopté mi-mai sans modification majeure.

Par ailleurs, un débat est en cours au niveau européen pour savoir s'il faut ou non renforcer la législation sur les délais de paiement. La directive 2000/35/CE sur les retards de paiement, en vigueur depuis août 2002, a eu semble-t-il un impact limité dans la pratique. Dans le contexte actuel de crise économique et financière, la Commission a précisé qu'elle souhaitait aider les PME à recevoir le paiement de leurs factures plus rapidement. Selon la Commission, des enquêtes montrent que ce sont surtout les pouvoirs publics qui paient avec retard. Elle estime dès lors que les retards de paiement des pouvoirs adjudicateurs devraient être sanctionnés plus sévèrement que ceux des entreprises.

À cet effet, la Commission avait proposé au Parlement européen l'adoption des mesures suivantes :

1. Un traitement des retards de paiement plus sévère pour le secteur public que pour le secteur privé.

2. Un délai de paiement limité à 30 jours pour les pouvoirs publics, sauf disposition contraire dûment justifiée.

3. Un dédommagement forfaitaire égal à 5 % de la somme due lorsque le délai de 30 jours est dépassé, auquel s'ajouteraient les intérêts moratoires et les frais de recouvrement.

L'introduction d'une pénalité de 5 % pour les retards de paiement a toutefois été rejetée le 28 avril par le Parlement européen. Le Conseil des communes et des régions d'Europe (CCRE) s'est félicité de l'abandon de cette pénalité forfaitaire, qu'il estimait "disproportionnée". Il milite au contraire pour un traitement identique des délais de paiement dans le secteur privé et le secteur public.

Lire la position du Comité des régions et communes d'Europe, en cliquant ici

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