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Marchés publics : les nouveaux seuils communautaires applicables depuis le 1er janvier 2010
Nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2010 - © © DR

Marchés publics : les nouveaux seuils communautaires applicables depuis le 1er janvier 2010

Elodie Cloâtre |  le 07/01/2010  |  Réglementation

Comme annoncé, les seuils communautaires sont modifiés depuis le 1er janvier 2010.

Un décret et un arrêté du 30 décembre, publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2009, modifient la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat.


Les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 sont les suivants :

- Pour les pouvoirs adjudicateurs, 125 000 € en fournitures et services (Etat) ou 193 000 € (collectivités territoriales) et 4 845 000 € en matière de travaux,

- Pour les entités adjudicatrices, 387 000 € en fournitures er services et 4 845 000 € en matière de travaux.

-125 000 €, pour les contrats de partenariat de l'Etat, et 193 000 € pour les contrats de partenariat des collectivités territoriales.


Ces seuils dont la valeur est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires, déterminent l'application des procédures formalisées applicables à la passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat. Le règlement 1177/2009 du 30 novembre 2009 a été publié au Journal Officiel de l'union européenne du 1er décembre 2009 (cliquez ici pour y accéder).

En pratique

Ces seuils doivent être respectés pour plusieurs raisons :

- détermination des procédures à mettre en œuvre,

- mesures de publicité à effectuer,

- procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010.


En d'autres termes, cela signifie que tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2009 ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.


D'autre part, ce décret modifie le Code général des collectivités territoriales et aligne le seuil à partir duquel les marchés publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité, sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés passés par les collectivités territoriales.

Pour retrouver le décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009, cliquez ici

Pour accéder à l'arrêté du 30 décembre 2009, cliquez ici

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