En direct

Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)

le 07/01/2011  |  Passation de marchéCommande publiqueParisRhôneRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Passation de marché
Commande publique
Paris
Rhône
Réglementation
Marchés publics
Valider

Sommaire du dossier

  1. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
  2. Ordonnance relative aux marchés publics
  3. L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
  4. La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
  5. Information des candidats en Mapa et risques contentieux
  6. Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
  7. Comment acheminer sa candidature et son offre ?
  8. Allotissement, les règles du jeu… et des juges
  9. L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
  10. Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
  11. « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
  12. La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
  13. Les marchés à bons de commande
  14. Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
  15. Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
  16. Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
  17. Connaître les recours au fond devant le juge administratif
  18. Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
  19. Connaître les référés précontractuels et contractuels
  20. Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
  21. La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
  22. La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
  23. Comment faire décoller la dématérialisation
  24. La passation des marchés de conception-réalisation
  25. Les marchés à procédure adaptée
  26. Les contours des recours contractuels s’affinent
  27. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
  28. Signature électronique dans les marchés publics
  29. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
  30. Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
  31. Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
  32. Guide du recensement des achats publics
  33. Une amende pour violation du délai de standstill
  34. Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  35. Une amende pour violation du délai standstill
  36. Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
  37. Modification de certains seuils du code des marchés publics
  38. Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
  39. Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
  40. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
  41. Le Code des marchés publics enfin modifié
  42. L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
  43. Notifier le référé précontractuel
  44. Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
  45. Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  46. Dématérialisation des marchés publics
  47. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  48. Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
  49. Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
  50. Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
  51. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
  52. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
  53. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
  54. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
  55. Marchés publics : de la simplification du droit
  56. Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
  57. Plan de relance : des contrats publics new look
  58. Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
  59. Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
  60. Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
  61. Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
  62. Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
  63. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
  64. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
  65. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
  66. Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
  67. Code 2011 des marchés publics
  68. Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
  69. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
  70. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
  71. Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
  72. Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
  73. Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
  74. Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
  75. Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
  76. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
  77. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
  78. Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
  79. Les cinq objectifs des achats publics durables
  80. Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
  81. Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  82. Acheteurs publics : achetez durable
  83. Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
  84. Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
  85. Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
  86. Plan national d’action pour des achats publics durables
  87. Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
  88. Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
  89. Le paiement direct d’un sous-traitant
  90. Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
  91. Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
  92. En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
  93. Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
  94. Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
  95. Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
  96. Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
  97. La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
  98. Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  99. Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
  100. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
  101. Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
  102. 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
  103. Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  104. Passation de marchés publics
  105. Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  106. Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
  107. Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  108. Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
  109. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  110. Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
  111. L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
  112. Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  113. Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
  114. Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
  115. Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
  116. Des candidats mieux informés
  117. Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  118. Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
  119. Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  120. Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
  121. Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
  122. Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
  123. Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
  124. Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
  125. Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
  126. Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
  127. Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
  128. Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement

Reformulation

En mai 2010, la direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a entrepris la révision des formulaires de déclaration du candidat (DC). Ce sont les formulaires que les entreprises joignent habituellement à leur dossier de candidature pour l’attribution des marchés publics : ils permettent à l’entreprise de décliner son identité, son chiffre d’affaires, sa situation fiscale et sociale, etc. Bien que l’utilisation de ces formulaires "reformulés" soit en principe facultative, elle peut être rendue obligatoire par l’acheteur public s’il l’estime nécessaire. En pratique, ces formulaires sont toujours demandés et il est important pour les entreprises de bien les connaître. Ce cahier vous présente les nouveaux formulaires DC, simplifiés et modernisés par la DAJ. Vous trouverez dans le magazine un article de la rédaction qui vous aidera à optimiser vos candidatures. Par ailleurs, l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP) a bien voulu annoter ces nouveaux formulaires, de manière à en faire émerger les enjeux essentiels. Bon courage.

Une procédure de révision placée sous le signe de la concertation

Les quatre nouveaux formulaires de déclaration du candidat (DC) sont disponibles depuis le 16 septembre 2010 sur le site du Minefe. Ces imprimés « types » destinés aux entreprises appelées à répondre à un marché public ont fait l’objet d’un vaste projet de refonte initié en mai 2010 par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Les nouveaux formulaires sont de couleur bleue – pour ne pas être confondus avec les treize anciens formulaires de couleur jaune– et sont accompagnés d’une « notice explicative » individuelle très détaillée.

Pour répondre parfaitement aux besoins des acteurs de la commande publique, la DAJ a lancé ce projet de révision en concertation avec la mission interministérielle sur la qualité de la construction publique (MIQCP) et la direction générale des finances publiques. Les projets issus de cette concertation ont ensuite été soumis, de juillet à septembre 2010, à une consultation publique sur internet. Sur les 140 contributions reçues, 45 propositions ont été intégralement retenues.

"Moderniser, clarifier, simplifier et sécuriser" sont les maîtres mots de cette réforme

Les formulaires DC sont destinés à simplifier les démarches des acheteurs publics et des entreprises et sont généralement remis aux candidats avec le dossier de consultation des entreprises. Il s’agit en effet de « formulaires types » listant de manière structurée les documents et les renseignements minimaux exigés de la part des candidats, notamment par les articles 44 et 45 du Code des marchés publics .

Leur utilisation permet de limiter les risques d’erreurs qui pourraient conduire au rejet de la candidature d’une entreprise ou à l’annulation de la procédure de passation. Précisons àce titre que le Conseil d’État a rappelé, dans trois arrêts du8 août 2008 [1, 2, 3]*, que les dispositions du Code des marchés publics « font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans lesavis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation dans le cas de procédures dispensées de l’envoi de tels avis ».

Depuis leur première diffusion, ces imprimés n’ont fait l’objet que de révisions ponctuelles visant à intégrer au fur et à mesure les nouvelles prescriptions réglementaires et jurisprudentielles. Il s’agissait de simples « mises à jour » et, faute de procéder à une refonte de l’ensemble des documents, certaines évolutions, notamment liées aux évolutions techniques, ont été prises en compte de manière imparfaite.

Une réforme visant à moderniser, clarifier, simplifier et sécuriser les formulaires s’avérait donc nécessaire.

Moderniser

La « modernisation » des nouveaux DC se traduit notamment par l’intégration des impératifs de dématérialisation des marchés publics [4, 5, 6, 7]. Les formulaires peuvent désormais être directement renseignés sur le site du Minefe avant impression, être téléchargés par les candidats et surtout, être signés électroniquement.

Clarifier

La nécessité de « clarifier » et de rationnaliser les formulaires s’est également imposée.

La DAJ a en effet souhaité que les nouveaux imprimés reflètent minutieusement la chronologie des différentes étapes de la procédure, du premier acte de passation (formulaires DC pour déclaration des candidats) jusqu’à l’exécution du marché (formulaires EXE pour exécution), en passant par le choix opéré par l’administration (formulaires OUV pour ouverture des plis et NOTI pour notification). La numérotation a donc été remaniée, certains formulaires ayant été supprimés, fusionnés ou renvoyés vers d’autres catégories. Les appellations « traditionnelles » (DC, OUV,NOTI, EXE) n’ont toutefois pas été modifiées. Elles demeurent en effet assez parlantes et sont désormais bien connues des acteurs de la commande publique.

Simplifier

La « simplification » des formulaires a conduit la DAJ à vulgariser au maximum des procédures assez complexes. La méthodologie utilisée est simple et efficace :? supprimer les doublons dans la procédure,? éviter les phrases récurrentes,? choisir des termes clairs pour éviter toute ambigüité,? renvoyer à des explications sous forme de notes séparées dechaque formulaire afin de ne pas les encombrer.

Sécuriser

Enfin, la DAJ a sécurisé au maximum les procédures afin de diminuer le risque contentieux, tout en facilitant le travail des acheteurs et des entreprises.

Bilan

Cette révision des formulaires semble avoir été perçue de manière positive par les acheteurs publics et les entreprises puisque le flux de questions posées quotidiennement à la DAJ (cellules d’information de Paris et Lyon) n’a pas augmenté. Chaque semaine, une vingtaine de questions seulement sont directement liées aux formulaires.

Des formulaires facultatifs ... pour les acheteurs publics

L’usage de l’ensemble des formulaires « marchés publics »– parmi lesquels figurent les formulaires DC – est facultatif, à l’exception notable du nouveau formulaire NOTI9. Ce ne sont que des « modèles types » que les acheteurs publics peuvent transmettre tels quels aux candidats ou les adapter en fonction de l’objet ou des spécifiés du marché. Par conséquent, les anciens formulaires jaunes peuvent encore être utilisés.

IMPORTANT

NOTI9 : Il s’agit de la « Fiche de recensement » des marchés publics, accords-cadres ou contrats soumis à des obligations de mise en concurrence, ainsi que tous leurs avenants. C’est le seul formulaire obligatoire pour les acheteurs publics. En revanche, le pouvoir adjudicateur est en droit d’imposer l’utilisation de ces formulaires aux candidats et ce, à peine d’irrecevabilité de leur candidature. Le Conseil d’État a en effet été amené à considérer à plusieurs reprises [8, 9] que les anciens formulaires DC4 (correspondant aujourd’hui au DC1)intitulé « lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants » et DC5 (correspondant au nouveau DC2)intitulé « déclaration du candidat », « reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats à l’attribution d’un marché public en application des dispositions de l’ article 45 du code des marchés publics et de son arrêté d’application du 26 février 2004 » [10, 11]. Ces documents se bornent en effet « à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements » et sont « aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ». Dans ces conditions, « il est loisible à l’acheteur public d’exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu’ils utilisent, à peine d’irrecevabilité, ces formulaires pour présenter leur offre ».Les juges de la Haute juridiction administrative ont considéré, dans les mêmes arrêts, que le pouvoir adjudicateur pouvait parfaitement se contenter « de renvoyer aux formulaires DC4 et DC5 dans l’avis d’appel public à la concurrence pour faire connaître aux entreprises les renseignements exigés à l’appui de leur candidature, dès lorsqu’il est ainsi indiqué avec suffisamment de précision qu’est exigé des entreprises à l’appui de leur candidature l’ensemble des renseignements énumérés dans ce formulaire ».

Principales nouveautés des formulaires DC1 à DC4

Ces nouveaux formulaires se veulent plus clairs, plus simples et mieux adaptés aux récentes évolutions imposées par la dématérialisation. Ils doivent permettre au pouvoir adjudicateur d’optimiser la sélection de ses futurs partenaires et renforcer la sécurité juridique de la passation.

Le formulaire DC1 « Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants »

Il remplace l’ancien DC4. C’est la pièce maîtresse de la candidature car elle permet d’identifier avec précision le soumissionnaire ou les différents membres d’un groupement ainsi que l’objet de leur candidature.

Il contient toutes les attestations sur l’honneur et doit impérativement être signé par le candidat individuel (ou le cas échéant, par chaque membre du groupement) qui s’engage sur l’ensemble des renseignements fournis dans le DC1 et le DC2.

Le formulaire DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement »

Il remplace l’ancien DC5. Il complète le DC1 en apportant des précisions sur le statut des candidats et dresse la liste des documents et des renseignements que les candidats doivent fournir pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

Le formulaire DC3 « Acte d’engagement »

Il remplace l’ancien DC8. Certaines de ses rubriques doivent être renseignées et signées par le candidat, d’autres par l’autorité adjudicatrice (objet de la consultation et code CPV). Si l’acheteur n’a pas pré-rempli ces mentions, c’est au candidat qu’il revient de les compléter. Il est à noter que l’entreprise peut désormais signer électroniquement la partie qui la concerne et que des mentions remplies ultérieurement par l’acheteur public ne porteront pas atteinte à l’intégrité de cette signature dématérialisée. Soulignons également que les anciennes rubriques F (notification) et G(nantissement ou cession de créances) du DC3 font maintenant partie des formulaires NOTI.

Le formulaire DC4 « Déclaration de sous-traitance »

Il remplace le DC13 et permet de déclarer un éventuel sous traitant, dès la passation du marché ou pendant son exécution.

Conclusion

En définitive, il n’existe désormais plus que 4 formulaires DC, contre 13 auparavant. Outre la suppression ou la fusion de certains documents, les formulaires DC6 « Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé » et DC7 « État annuel des certificats reçus » ont été déplacés dans la catégorie NOTI (respectivement devenus les formulaires NOTI1 et NOTI2). Les formulaires DC11 « Demande d’informations complémentaires »et DC12 « Mise au point » ont, quant à eux, été transférés dans la catégorie OUV (respectivement devenus les formulaires OUV6, OUV7 et OUV11). De nombreuses rubriques des anciens et des nouveaux formulaires DC sont identiques mais ce n’est pas le cas de toutes.

La DAJ invite donc les acteurs de la commande publique à faire attention aux « copier/coller malheureux » et à prendre le temps nécessaire pour s’approprier pleinement ces nouveaux outils.

Voir le pdf pour le texte intégral et les modèles de formulaires :

Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants – DC1 (ancien DC4)

Notice explicative du formulaire DC1 (ancien DC4) : lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants

Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement – DC2 (ancien DC5)

Notice explicative du formulaire DC2 (ancien DC5) : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Acte d’engagement – DC3 (ancien DC8)

Notice explicative du formulaire DC3 (ancien DC8) : acte d’engagement

Déclaration de sous-traitance – DC4 (ancien DC13)

Notice explicative du formulaire DC4 (ancien CD13) : Déclaration de sous-traitance

* Formulaires nationaux non obligatoires élaborés par la DAJ et commentés par l’APASP

Les nouveaux formulaires de déclaration du candidat

Les formulaires « marchés publics » ont un impact très symbolique. Ils traduisent en effet le formalisme de l’administration dans ses marchés publics, formalisme qui est souvent à l’origine d’une incompréhension voire d’un rejet de la part de candidats potentiels et qui est une des clés d’explication du problème posé par l’accès des PME à la commande publique.

La clarification et la simplification de ces formulaires ne peuvent donc qu’être saluées dès lors que cela va mécaniquement dans le sens d’une meilleure compréhension du monde des acheteurs publics par les entreprises. Comme lors de la refonte des derniers textes et documents relatifs aux marchés publics, la réécriture des formulaires a fait l’objet d’une large concertation sous la houlette de la DAJ (Direction des affaires juridiques) des ministères chargés de l’Économie et du Budget.

On ne peut que saluer cette démarche qui a permis de créer un véritable dialogue et de répondre aux attentes de la majorité des acteurs de la commande publique.Leur mise en place doit certainement s’accompagner d’actions pédagogiques, notamment auprès des prestataires de l’administration qui ne doivent pas interpréter ces nouveaux documents comme un facteur de complexification des règles et des procédures.

Il devra sans aucun doute en être de même s’agissant des modèles de formulaires qui devraient voir le jour dans les semaines à venir. Nul doute que là encore, la concertation et l’explication seront les maîtres mots d’une bonne compréhension de ces efforts de simplification. A ce titre, peut-être serait-il judicieux de répondre aux attentes des acheteurs publics quant à la marche à suivre dans des contrats comme les délégations de service public et les contrats de partenariat, où ils utilisent souvent les formulaires marchés publics dont le contenu n’est pas toujours très adapté à de tels contrats..

Références bibliographiques

[1] Conseil d’État, 8 août 2008, région de Bourgogne, n° 307143.

[2] Conseil d’État, 8 août 2008, commune de Nanterre, n° 309136.

[3] Conseil d’État, 8 août 2008, centre hospitalier Edmond-Garcin, n° 309652.

[4] Code des marchés publics, article 48

[5] Code des marchés publics, article 56

[6] Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (NOR: ECOM0620008A).

[7] Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. (NOR: ECOM0620009A – Version consolidée au 01 janvier 2010)

[8] Conseil d’État, 21 novembre 2007, Département du Var, N° 300992.

[9] Conseil d’État, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération Valentinoise, N° 286644.

[10] Code des marchés publics, article 45.

[11] Arrêté du 26 février 2004 pris en application de l’article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (NOR: ECOM0420001A) remplacé par l’Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (NOR: ECOM0620008A).

Sites internet à consulter

www.apasp.com

www.bercy.gouv.fr

pour les formulaires DC :

www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm

www.legifrance.gouv.fr

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Propriétés et caractéristiques des matériaux de construction

Propriétés et caractéristiques des matériaux de construction

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur