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Marchés publics Les marchés à bons de commande : des accords-cadres

Par Jean CORONAT avocat au barreau de Toulouse |  le 06/11/2008  |  RéglementationCommande publiqueHauts-de-SeineRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Dans un arrêt « Commune de Nanterre » du 8 août 2008, le Conseil d’Etat qualifie les marchés à bons de commande d’accords-cadres. Explications.

Dans un arrêt du 8 août 2008, le Conseil d’Etat juge que les marchés à bons de commande sont des accords-cadres au regard du droit communautaire (« Commune de Nanterre », n° 309 136). Les marchés à bons de commande et les accords-cadres sont deux techniques particulières permettant d’acheter des produits courants de manière répétitive. Si les accords-cadres sont une des principales innovations du Code des marchés publics 2006 (CMP), issue des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du 31 mars 2004, les marchés à bons de commande, eux, existaient déjà dans les précédentes versions du CMP.

Interprétation communautaire

Une des questions soumises à la juridiction suprême dans cet arrêt était de déterminer si la rubrique II.1.4. du modèle communautaire d’avis relatif aux accords-cadres, dans laquelle le pouvoir adjudicateur doit indiquer s’il envisage de conclure un tel accord avec un opérateur unique ou avec des opérateurs multiples devait être complétée lors de la passation d’un marché à bons de commande. Cependant pour y répondre, le Conseil d’Etat devait statuer préalablement sur la possibilité de requalifier les marchés à bons de commande en accords-cadres.

En l’espèce, la Ville de Nanterre a, par deux avis envoyés à la publication au « Journal officiel » de [...]

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