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MARCHES PUBLICS Les juridictions doivent elles aussi respecter le Code

le 11/06/1999  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

La ministre de la Justice a reconnu que les juridictions judiciaires ne respectaient pas le Code des marchés publics dans leurs achats, confirmant ainsi les conclusions d'une enquête menée par la Cour des comptes. Il s'agirait « pour l'essentiel d'une inadaptation de l'organisation de l'administration des moyens des juridictions ». Cette formule tendrait à justifier les irrégularités par des contingences d'organisation. Aussi une réforme de l'organisation administrative serait en cours, avec une conduite systématique de la commande publique de ces institutions au niveau d'un coordonateur régional. Les cours d'appel sont donc les véritables interlocuteurs des entrepreneurs (cf. Réponse ministérielle du 25 juin 1998, publiée dans les «Textes officiels» de ce numéro).

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