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Marchés publics Les formulaires européens pour publication d'avis (Deuxième partie)

le 14/10/2005  |  Commande publiquePassation de marchéRéglementationConcoursEurope

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(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité )

RÈGLEMENT (CE) No 1564/2005 DE LACOMMISSION du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil

( Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux(1), et notamment son article 44, paragraphe1, et son article 63,paragraphe1,

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services(2), et notamment son article 36, paragraphe1, son article 58, paragraphe2, son article 64,paragraphe2, et son article 70,paragraphe1,

après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,

considérant ce qui suit:

(1)La directive 2004/17/CE prévoit que les marchés auxquels elle s’applique doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication comportent les renseignements prévus par la dite directive et notamment par ses annexes XIII, XIV, XVA, XVB, XVI, XVIII et XIX.

(2)La directive 2004/18/CE prévoit que les marchés auxquels elle s’applique doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication comportent les renseignements prévus par la dite directive et notamment par son annexe VII.

(3)Les directives du Conseil 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (3), 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (4), 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (5) et 93/38/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications(6), telles que modifiées par la directive 2001/78/CE de la Commission(7), ont introduit des formulaires standard pour la publication de tels avis.

(4)Les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE étant remplacées par la directive 2004/18/CE et la directive 93/38/CEE étant remplacée par la directive 2004/17/CE, il est nécessaire d’établir un seul jeu de formulaires standard mis à jour prenant en compte les renseignements exigés par ces directives ainsi que des formats qui puissent être traités électroniquement.

(5)Les États membres doivent transposer les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national au plus tard le 31 janvier 2006. Certains États membres peuvent toutefois transposer ces directives avant l’expiration du dit délai. Il est dès lors approprié que les entités adjudicatrices au sens de la directive 2004/17/CEet les pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/18/CE, dans les États membres dans lesquels les mesures nationales de transposition entrent en vigueur avant l’expiration du délai de transposition prévu par les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, utilisent les formulaires standard établis par le présent règlement à partir de la date d’entrée en vigueur de ces mesures nationales d’exécution.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les entités adjudicatrices utilisent, à partir de la date d’entrée en vigueur de leurs mesures nationales transposant la directive 2004/17 CE, et au plus tard à partir du 1er février 2006, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés aux articles 41 à 44 et 63 de la dite directive, les formulaires standard établis par les annexes IV à IX, XII et XIII du présent règlement.

Article 2

Les pouvoirs adjudicateurs utilisent, à partir de la date d’entrée en vigueur de leurs mesures nationales transposant la directive 2004/18/CE, et au plus tard à partir du 1er février 2006, pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne des avis visés aux articles 35, 36, 58, 64, 69 et 70 de la dite directive, les formulaires standard établis par les annexes I, II, III et VIII à XIII du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2005.

Liste des annexes

(Deuxième partie)

Annexe VI - Formulaire standard 6:«Avis d’attribution de marché - Secteurs spéciaux»

Annexe VII - Formulaire standard 7:«Système de qualification - Secteurs spéciaux»

Annexe VIII - Formulaire standard 8:«Avis sur un profil d’acheteur»

Annexe IX - Formulaire standard 9:«Avis de marché simplifié dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique»

Annexe X - Formulaire standard 10:«Concession de travaux publics»

Annexe XI - Formulaire standard 11:«Avis de marché - Marchés passés par un concessionnaire qui n’est pas un pouvoir adjudicateur»

Annexe XII - Formulaire standard 12:«Avis de concours»

Annexe XIII - Formulaire standard 13:«Résultats de concours»

VOIR PDF JOINT POUR LES ANNEXES

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