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Marchés publics : les éléments de détection de l’offre inacceptable
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Marchés publics : les éléments de détection de l’offre inacceptable

Astrid Lagoutte |  le 20/09/2013  |  Haute-SavoieRéglementation

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Une offre d’un prix supérieur au montant estimé du marché et que le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de financer est inacceptable au sens du Code des marchés publics, et doit être rejetée.

Le Code des marchés publics impose à l’acheteur public d’éliminer les offres inacceptables. Face aux difficultés rencontrées par les personnes publiques pour opérer cette qualification, Jean-Claude Carle, sénateur (UMP) de Haute-Savoie, interroge le ministère de l'Economie et des Finances sur les indices permettant d’identifier une offre inacceptable.

Le code distingue deux types d’offres inacceptables :


- celles dont les conditions d’exécution méconnaissent la législation ou la réglementation en vigueur. Il peut s'agir d'une exigence relative à la sous-traitance, au droit de l'environnement, aux conditions de travail, aux « obligations imposées en matière d'accès des bâtiments aux personnes handicapées » ou encore « à l'exercice d'une profession réglementée » ;
- celles pour lesquelles « les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur » de les financer.

Trop cher ne signifie pas inacceptable

Dans le second cas, « le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet ». « Dès lors que les crédits budgétaires alloués […] donnent la possibilité de financer l'offre, celle-ci ne peut pas être rejetée comme inacceptable, quand bien même son prix se situerait largement au-dessus du montant estimé du marché (CE, 24 juin 2011, n°346665) : une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'emporte pas systématiquement, par exemple, la qualification d'offre inacceptable ».
Ainsi, « la supériorité du prix de l'offre au montant estimé du marché ne devient un critère justifiant une telle qualification que lorsque l'acheteur public est apte à démontrer qu'il ne dispose pas des crédits nécessaires ».


Pour consulter la réponse ministérielle n°05463 du 22 août 2013, cliquez ici.

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