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Marchés publics : les critères d'attribution ne doivent pas être modifiés
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Marchés publics : les critères d'attribution ne doivent pas être modifiés

Cyrille Emery |  le 26/11/2010  |  France EuropeRéglementation

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Dans un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que l'Irlande, en modifiant la pondération des critères d'attribution d'un marché à la suite d'un premier examen des offres, avait méconnu le principe d'égalité de traitement et l'obligation de transparence qui en découle.

Dans cette procédure, le pouvoir adjudicateur avait utilisé sept critères : "1. Exhaustivité du dossier [...]

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