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Marchés publics : les conseils de la DAJ de Bercy pour traverser la crise
Ministère de l'Economie et des Finances, à Paris Bercy. - © ©UlyssePixel - stock.adobe.com

Marchés publics : les conseils de la DAJ de Bercy pour traverser la crise

Sophie d'Auzon |  le 19/03/2020  |  CoronavirusMarchés publicsFrance Exécution du marchéRetard d'exécution

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La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie revient dans une fiche pratique sur les conditions d’application de la force majeure, et sur les procédures de passation à utiliser pour conclure des marchés en urgence.


Aucun domaine n’est épargné par les difficultés liées à la crise sanitaire du coronavirus, c’est le cas des marchés publics. Aussi la DAJ de Bercy a publié le 18 mars une courte fiche pratique livrant quelques conseils, « dans l’attente des mesures législatives qui interviendront prochainement », précise-t-elle. Un projet de loi d’urgence discuté au Parlement ces 19 et 20 mars habilitera en effet le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à adapter « les règles de délai, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics et le Code de la commande publique, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles".

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Force majeure

En attendant ces dispositions ad hoc, le ministère de l’Economie affirme que les difficultés exceptionnelles d’exécution des contrats rencontrées actuellement peuvent constituer des cas de force majeure, qui « exonère[nt] les parties de toute faute contractuelle ». Les acheteurs publics ne doivent alors pas appliquer de pénalités ni d’autres sanctions contractuelles. La force majeure peut également être invoquée par la personne publique qui se trouverait dans l’incapacité de respecter ses engagements…

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Trois conditions doivent être réunies pour établir la force majeure, rappelle la DAJ (sous réserve de clauses particulières dans le contrat, aménageant ce régime) : l’événement en cause doit être imprévisible, extérieur aux parties, et le cocontractant doit être « dans l’impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l’exécution de tout ou partie du marché public (délais, quantités, respect de certaines spécifications des prestations à réaliser…) ».

Pour Bercy, les deux premières conditions sont remplies dans le contexte du coronavirus. Quant à la troisième, il faudra la vérifier au cas par cas, au regard des obligations de confinement. Mais quoi qu’il en soit, « il est recommandé aux acheteurs publics, eu égard au caractère exceptionnel de la crise, de ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leurs cocontractants sont imputables à un cas de force majeure ».


Besoins urgents


D’autre part, la DAJ explique comment faire face à l’urgence. Tout d’abord, en cas d’empêchement de l’entreprise titulaire d’un contrat public, l’acheteur peut confier les prestations à d’autres entreprises « sans que cela constitue une faute contractuelle ».

Ensuite, si la satisfaction de ce besoin est urgente, les acheteurs publics peuvent appliquer des délais réduits de publicité (art. R. 2161-8, 3° du Code de la commande publique). « Ils peuvent aussi mettre en œuvre la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable prévue en cas d’urgence impérieuse (art. R. 2122-1) si l’urgence est telle que la satisfaction de leur besoin est incompatible avec ces délais réduits ». Mais attention, le recours à ces dispositions doit rester exceptionnel et proportionnés : « De tels achats ne doivent être effectués que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents ».

Toutes les infos en direct sur la crise sanitaire et conseils utiles sur www.lemoniteur.fr/coronavirus/

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