Marchés publics : les CCAG expliqués par Bercy

Le 15 décembre dernier, Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie s'est prêtée au jeu du questions/réponses au cours d'un "chat" organisé à Bercy. Florilège.

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Marchés publics : les CCAG expliqués par Bercy
Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy

Ce dialogue en ligne a été l'occasion d'évoquer les apports des cinq textes applicables aux marchés publics qui y font référence. Il s'agit par ordre de parution du CCAG FCS (fournitures courantes et services) au mois de mars dernier, du CCAG travaux le 1er octobre 2009, et des CCAG TIC (techniques de l'information et de la communication), PI (prestations intellectuelles) et MI (marchés industriels) le 16 octobre dernier. Ces textes représentent en effet "18 mois de travail, deux consultations en ligne, 300 contributions écrites, des dizaines d'heures de discussion" a souligné la directrice des affaires juridiques de Bercy.

Les internautes ont abordé de nombreux thèmes, notamment la valeur juridique des textes, les pénalités de retard, l'actualisation des prix, la sous-traitance tant directe qu'indirecte, la résiliation du marché... Comment utiliser à bon escient les nouveaux modèles ? Dans quels cas y déroger ? Quelle différence importante sur les droits de propriété intellectuelle ? L'envoi d'un ordre de service est-il désormais obligatoire ? Peut-on continuer à se référer aux anciens CCAG ?

Bon nombre de ces interrogations se sont portées sur le CCAG travaux.

Possibilités de dérogations

De nombreuses interrogations ont concerné les dérogations possibles aux textes. Comme l'a souligné Catherine Bergeal, "les CCAG sont des clauses types proposées aux acheteurs qui peuvent y déroger en fonction des caractéristiques du marché et dans la limite du respect des textes législatifs et réglementaires applicables à la commande publique". "L'acheteur public a l'obligation d'énumérer, dans le dernier article du CCAP, la liste des dérogations prévues. Si cette obligation n'est pas respectée, les dérogations ne sont pas opposables, et c'est le régime "de base" prévu par le CCAG qui s'applique au contrat", a-t-elle également précisé.

Dématérialisation

En matière de dématérialisation, "l'article 3.1 de chaque CCAG prévoit effectivement la possibilité de notifier des décisions ou des informations par échanges dématérialisés. Les conditions d'utilisation de ces moyens doivent être précisées par le CCAP qui pourra stipuler le cas échéant les règles applicables au contrat permettant à la transmission par messagerie électronique d'emporter date certaine. En revanche, la notification d'un marché formalisé, dans le cadre d'une procédure dématérialisée, ne peut être faite par un simple courrier électronique (disparition de la signature électronique)."

Catherine Bergeal a également confirmé la prochaine parution d'un arrêté rectifiant les scories présentes dans le CCAG travaux, au cours du premier semestre 2010. "Nous attendons les signalements des utilisateurs pour recenser les quelques erreurs matérielles qui ont pu être faites", a indiqué la directrice des affaires juridiques.

A vos claviers ! (en cliquant ici )

Pour retrouver le compte rendu du chat de Bercy en cliquant ici

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