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Jurisprudence

Marchés publics - Le titulaire ne peut pas invoquer tous les manquements

Cyrille Emery |  le 22/01/2010  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Dans une décision du 9 novembre 2009 (req. n° 328 826), le Conseil d'Etat a jugé que le titulaire d'un marché public ne peut pas être regardé comme un « concurrent évincé » au sens de la jurisprudence « Tropic » du 16 juillet 2007. Il ne peut donc pas demander au juge, sur ce fondement, l'annulation du contrat qui le lie à l'administration.

Sur un tout autre fondement, c'est un peu ce qu'a jugé le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 7 mai dernier, dans un marché de travaux opposant la société Sorema à la Ville de Sevran. Dans cette affaire, les ennuis avaient commencé immédiatement après la signature du marché : des délais non respectés et divers incidents avaient envenimé peu à peu les relations entre les deux parties.
Pour se défaire du contrat, l'entreprise a alors décidé [...]

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