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Marchés publics Le système américain d'assurance de bonne fin

NATHALIE COULAUD |  le 03/01/1997  |  Passation de marchéCommande publiqueResponsabilités et assurancesEntreprisesMaîtrise d'ouvrage

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-Lors de la passation des marchés publics, les maîtres d'ouvrage américains souscrivent une assurance les protégeant contre la faillite de l'entreprise qui réalise les travaux. La France pourrait s'inspirer de ce système.

-Le système américain de garanties de bonne fin dans la construction serait-il une solution aux problèmes d'offres anormalement basses en France ? C'est, en tous cas, ce que vient de suggérer Lynn Schubert, présidente de la Surety Association of America (SAA) invitée par la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'Equipement pour présenter le système américain de passation des marchés publics. Aux Etats-Unis, les marchés publics de bâtiment sont régulés par des « surety bonds » (garanties de bonne fin) qui garantissent le bon déroulement du chantier et la livraison du bâtiment en temps et en heure. En 1875, le gouvernement fédéral américain a imposé aux entreprises candidates l'obtention de garanties de bonne fin pour les ouvrages publics et les Etats ont tous repris cette législation.

En France comme aux Etats-Unis, la faillite d'une entreprise lors d'un marché public de travaux est très préjudiciable pour la personne publique. Le chantier est arrêté, et un nouvel appel d'offres doit être lancé. Bien souvent, cela coûte très cher et cette situation se rencontre notamment avec des entreprises dont les prix sont cassés, parfois parce qu'elles sont au bord de la faillite.

Trois étapes pour vérifier la fiabilité de l'entreprise

Le système américain vise à garantir tous les acteurs de la filière contre ce risque. Lorsque le maître d'ouvrage lance un appel d'offres, il doit souscrire des surety bonds , c'est-à-dire qu'il va s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance contre tous les risques qu'il encourt lors du chantier. « Le maître d'ouvrage s'assure, pour un montant compris entre 1 et 5 % du prix total du marché ; les entreprises contractantes, quant à elles, n'ont pas à payer », explique Lynn Schubert. Si un problème survient dans le déroulement des travaux, la compagnie d'assurance couvrira tous les risques.

Dans un premier temps, le maître de l'ouvrage souscrit un « bid bond », qui est la garantie de soumission. Les capacités de l'entreprise vont être examinées par la compagnie d'assurance qui assure le projet et qui va réunir des informations sur la société de construction. Elle se procurera d'abord un organigramme, un bilan financier de l'entreprise montrant ses bénéfices, la manière dont les marchés sont obtenus et dans quelles régions travaille l'entreprise. « Cette recherche permet de voir si l'entreprise est réellement fiable et cela permet de déceler les offres anormalement basses », remarque Lynn Schubert.

En cas de défaillance d'une des parties

L'entreprise s'assure ensuite contre la faillite de l'entreprise ou bien contre son incapacité à remplir le contrat dans les termes définis : c'est le « performance bond ». Enfin, le maître de l'ouvrage peut souscrire le « payment bond » qui garantit que l'entreprise paiera ses sous-traitants, ses employés et ses fournisseurs. Le maître d'ouvrage s'engage aussi à payer les entreprises dans les délais.

Que se passe-t-il en cas de défaillance de l'une des parties ? Lorsque l'entreprise fait faillite, et arrête les travaux, la compagnie d'assurance verse immédiatement au maître d'ouvrage les sommes nécessaires pour continuer les travaux et l'assiste aussi dans sa recherche d'une nouvelle entreprise. Ce système présente de nombreux avantage s : il supprime un certain nombre de risques inhérents à la construction; il permet d'économiser l'argent public en évitant la faillite d'entreprises de construction et la poursuite des travaux à des prix plus élevés; il permet aussi aux entreprises d'être payées dans des délais fixés à l'avance. « Les garanties de bonne fin permettent aussi d'assainir la filière car les entreprises peu fiables ne passeront pas le cap de la pré-qualification par la compagnie d'assurance », explique Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales.

Cependant, l'exemple américain pose aussi des problèmes. Tout d'abord, c'est un système coûteux. Les maîtres d'ouvrage doivent verser des sommes d'argent non négligeables pour couvrir les risques et il n'est pas évident qu'ils accepteraient de le faire en France, alors que toutes les collectivités locales et les administrations souhaitent au contraire faire des économies.

Les entreprises candidates, quant à elles, accepteraient-elles de subir ce test de « pré-qualification » ? Les entrepreneurs ne risqueraient-ils pas de voir d'un mauvais oeil les enquêtes d'une société d'assurance venant vérifier leur santé financière et leur fiabilité ? Il est douteux que cela soit toujours accepté.

Le risque de favoriser les grandes sociétés

Pour limiter les risques, les compagnies d'assurance ne risquent-elles pas de favoriser les grandes sociétés qui bénéficient de moyens financiers importants ? « Pour empêcher cela, l'Etat fédéral américain a instauré un système de garanties des petites entreprises, leur permettant d'être aptes aux surety bonds », explique Lynn Schubert. Reste que cette garantie peut se révéler coûteuse dans une période d'économie budgétaire.

L'exemple américain pose aussi le problème de la garantie des travaux : les surety bonds couvrent les risques depuis le début du chantier jusqu'à la livraison, mais qu'en est-il d'une garantie décennale de l'ouvrage à la française ? « Les assurances ne garantissent l'ouvrage que deux ou trois ans après sa livraison », reconnaît Lynn Schubert. Enfin, dernier inconvénient : ce système ne favorise pas l'innovation. Il se préoccupe uniquement de limiter les risques, alors que le système français semble offrir plus de possibilités aux entreprises innovantes.

-Le système américain permet d'économiser l'argent public en garantissant les coûts et les délais des chantiers fédéraux. Il permet aussi aux entreprises d'être payées dans les délais convenus.

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