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Marchés publics : le sort des désordres affectant un « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage
Le Conseil d'Etat précise les règles d'application de la garantie décennale pour un élément dissociable de l'ouvrage. - © ©puhimec - stock.adobe.com

Jurisprudence

Marchés publics : le sort des désordres affectant un « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage

Romain Cayrey |  le 19/12/2018  |  ChaudièreConseil d'EtatGarantie décennale

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Réglementation des marchés publics
Chaudière
Conseil d'Etat
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Dans une décision du 9 novembre, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de la garantie décennale des constructeurs, lorsque les désordres ne concernent pas l’ouvrage lui-même mais un élément dissociable tel qu’une chaudière.

C’est à une utile clarification quant à l’étendue de la garantie décennale due par les titulaires d’un marché public que le Conseil d’Etat a récemment procédé. Plus précisément, il s’est prononcé sur le régime applicable aux éléments dissociables de l’ouvrage.
Il s’agissait, dans cette affaire, d’une commune ayant décidé de faire construire une salle multi-activités comprenant un centre de loisirs et une salle communale. Pour cela, elle a passé une série de marchés publics, dont un lot « chauffage-ventilation ».

Des désordres étant apparus dans le système d’alimentation du silo de stockage des combustibles de la chaudière, la commune a saisi le juge administratif pour demander la [...]

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