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Marchés publics : le sort des désordres affectant un « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage
Le Conseil d'Etat précise les règles d'application de la garantie décennale pour un élément dissociable de l'ouvrage. - © ©puhimec - stock.adobe.com
Jurisprudence

Marchés publics : le sort des désordres affectant un « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage

Romain Cayrey |  le 19/12/2018  |  Garantie décennale Conseil d'EtatChaudière

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Dans une décision du 9 novembre, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de la garantie décennale des [...]

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