En direct

Marchés publics : le relèvement de seuil à 100 000 € tombe à l'eau
Le seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence demeurera fixé à 40 000 €. - © Vink Fan - stock.adobe.com

Marchés publics : le relèvement de seuil à 100 000 € tombe à l'eau

Sophie d'Auzon |  le 29/05/2020  |  Marchés publicsSeuilsCoronavirusFrance Passation de marché

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Marchés publics
Seuils
Coronavirus
France
Passation de marché
Valider

Le projet de loi relatif aux dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté par le Sénat ce 28 mai. Mais l'amendement qui visait à rehausser le plafond de dispense des formalités préalables des marchés publics a été retiré, car cette mesure... ne relève pas du pouvoir du législateur !


Ce n'est pas pour cette fois... Le seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence demeurera fixé à 40 000 euros. La tentative de sénateurs LREM de le réhausser à 100 000 euros jusqu'en juillet 2021 pour, selon leurs termes, permettre aux acheteurs, "avec toute la souplesse que nécessite cette crise [du Covid-19], de contracter plus rapidement avec des entreprises et notamment des PME grâce au maintien de l’obligation d’allotissement", n'a pas abouti.

Sur le même sujet Marchés publics : un amendement pour rehausser le seuil de formalités à 100 000 €

En effet, l'amendement (n° 98) présenté en ce sens dans le cadre du  projet de loi relatif aux dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid-19 a dû être retiré lors de la discussion en séance publique ce 28 mai. En dehors des débats de fond - certain souhaitant simplement assouplir les règles de mise en concurrence mais pas celles de publicité, pour que les TPE-PME aient facilement accès à l'information sur les consultations en cours -, c'est tout simplement une question de droit constitutionnel qui a décidé du sort de cette initiative. " L'heure est venue de me couvrir la tête de cendres. L'amendement n°98 est de nature réglementaire et pas législative, ce que la commission des lois ne saurait permettre", a reconnu la rapporteure (LR) Muriel Jourda.

Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, n'a toutefois pas définitivement fermé la porte, répondant qu' "on peut légiférer sur l'idée de seuil mais c'est le règlement qui en fixe le niveau. La commande publique est un facteur puissant de relance et nous comptons bien en assouplir les procédures pour faciliter la relance du secteur des travaux publics".

Redressement judiciaire

Une autre mesure visant à assurer la survie des marchés publics dont les titulaires sont placés en redressement judiciaire a, elle, connu un sort plus heureux. Le Sénat a en effet adopté l'article 1er nonies du projet de loi déjà voté par les députés, en le retouchant légèrement.
Il s’agit de déroger temporairement à l’article L. 2195-4 du Code de la commande publique pour interdire à un acheteur public de résilier unilatéralement un marché si l’entreprise titulaire se trouve placée en redressement judiciaire pendant l’état d’urgence sanitaire ou l’année qui suit (AN) ou avant le 10 juillet 2021 (Sénat).

Le projet de loi doit à présent être examiné en commission mixte paritaire avant d'être soumis au vote final du Parlement.

Commentaires

Marchés publics : le relèvement de seuil à 100 000 € tombe à l'eau

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Montage d’une opération immobilière privée

Montage d’une opération immobilière privée

Date de parution : 07/2020

Voir

Dématérialisation de la commande publique

Dématérialisation de la commande publique

Date de parution : 07/2020

Voir

Guide pratique de l'AMO

Guide pratique de l'AMO

Date de parution : 07/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur