Commande publique

Marchés publics : le régime des avenants sera-t-il finalement encadré ?

Le député Guy Teissier (UMP) a déposé une proposition de loi le 16 janvier 2013 à l’Assemblée nationale visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics. Objectifs : corriger les abus et responsabiliser les entreprises.

Proposer un prix plancher pour remporter le marché puis recourir à un avenant conséquent une fois le marché obtenu : la pratique n’est pas nouvelle. Mais elle s’apparente à une forme de concurrence déloyale puisque l’entreprise choisie présente un projet qui, une fois réintégré le montant des avenants, coûte plus cher que les propositions initiales de ses concurrents.

Le député (UMP) des Bouches du Rhône, Guy Tessier, est bien décidé à mettre un terme à cette pratique. C’est la raison pour laquelle il vient de redéposer une proposition de loi à l’Assemblée nationale en ce début d’année 2013 après une première tentative infructueuse fin juin 2010. Objectif principal : responsabiliser les entreprises mises en concurrence dans leur proposition financière.

Pas d’avenants excédant 20% de la valeur de l’offre


Cette proposition de loi, qui modifierait l’article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, prévoit que « si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci devra prendre en charge la différence entre la valeur de l’offre susmentionnée et le montant initial du marché attribué ».

Une exception toutefois : les cas de dépassements du marché initial dus à des sujétions non imputables au prestataire, en particulier lorsque c’est la personne publique elle-même qui a conduit à accroître le volume des prestations en cours de marché, ne sont pas concernés par la proposition de loi. Proposition dont on ne sait pas encore quand elle sera inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.

Pour accéder au dossier législatif, cliquez ici 

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  • - Le

    Laisser sa chance à l'intelligence !

    Cette proposition est évidemment en contradiction avec toute la logique de la commande publique de maîtrise d’œuvre : il serait l’absurde d’estimer le montant d’une prestation intellectuelle sur un projet qui ne sera défini qu’ultérieurement. A chaque acteur de prendre ensuite ses responsabilités pour que soit clairement défini, en phase d’Avant Projet Définitif, la demande de la maîtrise d’ouvrage, l’estimation définitive de l’ouvrage, et, finalement, la prestation intellectuelle demandée ! Imposer des règles là où la loi avait prévu de la souplesse, c’est s’interdire et la compétence et la réussite ! Philippe FREIMAN – Association Mouvement des Architectes
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  • - Le

    Paradoxe ?

    N’est-il pas paradoxal d’admettre qu’un maître d’ouvrage puisse accepter dans un premier temps de conclure de tels avenants puis, dans un second temps lorsque le seuil des 20 % serait dépassé, réclamer le surplus à l’entreprise ? En outre, le fait d’établir que l’entreprise « bénéficie » d’une sorte de droit de tirage jusqu’à 20 % est-il réellement opportun ? Arnaud LATRECHE – Responsable marchés publics
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  • - Le

    Une fausse bonne idée ?

    Une « bonne » façon de dé-responsabiliser le Maître d’Ouvrage ! Lorsqu’un marché nécessite la conclusion d’un avenant il est peu probable que la responsabilité en incombe à l’entreprise qui ne fait qu’exécuter un contrat qu’elle n’a pas rédigé. Hormis les cas les plus fréquent où l’avenant est rendu nécessaire par des « sujétions techniques imprévues » ou par une modification du programme, il est plus crédible que la défaillance vienne de la maîtrise d’ouvrage qui n’a pas su (ou voulu !) exprimer ses besoins à travers un programme ; ou bien de la maîtrise d’œuvre qui n’a pas su transcrire les attentes du Maître d’Ouvrage dans le projet et les pièces du dossier de consultation qu’elle a établi. Cette proposition de loi permettrait ainsi à un maître d’ouvrage « d’oublier» délibérément une partie des prestations dans son DCE et de les faire financer par l’entreprise qui exécute le contrat. C’est ridicule ! GAXIEU Thierry – Maître d’Oeuvre
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