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Marchés publics : le recours contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 est rejeté

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/03/2016  |  RéglementationParis

Construction -

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics formée par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour de Paris.

L’ordonnance relative aux marchés publics transpose en droit français les directives du 26 février 2014 nos 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil.

Les requérants demandaient au Conseil d’État l’annulation de l'ordonnance en tant qu'elle ne transpose pas les exceptions et souplesses prévues par la directive n° 2014/24/UE pour la passation des [...]

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