Commande publique

Marchés publics : le recours au critère social sévèrement censuré

Mots clés : Jurisprudence - Monde du Travail

Pour la cour administrative d’appel (CAA) de Douai, le critère relatif aux performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ne peut pas être utilisé pour l’attribution d’un marché de déménagement. Elle le juge en effet sans rapport avec l’objet du marché. Une jurisprudence sans doute transposable aux marchés de BTP.

L’arrêt rendu (CAA de Douai, n° 10DA01501 – cliquez ici) le 29 novembre dernier par la CAA de Douai risque de freiner les ardeurs des donneurs d’ordre publics les plus audacieux en matière d’achat responsable. La région Nord-Pas-de-Calais avait lancé une procédure pour l’attribution d’un marché de déménagement, stockage, transfert de mobilier et de machines-outils dans les établissements publics d’enseignement. Les performances en matière d’insertion de publics en difficulté, érigées en sous-critère de la valeur technique, avaient été affectées d’un coefficient de 15% sur la notation globale des offres. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel, saisis par un candidat évincé, ont décidé...

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