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Marchés publics : le recensement économique en cas de groupement de commandes
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Marchés publics : le recensement économique en cas de groupement de commandes

Elodie Cloâtre |  le 18/10/2011  |  Réglementation

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Comment procéder au recensement économique lorsque le contrat est passé par un groupement de commandes ? Telle est la question à laquelle répond la direction des affaires juridiques de Bercy dans une fiche pratique.

Le recensement économique des achats publics est prévu par l’article 131 du Code des marchés publics et son décret d’application n° 2006-1071 du 28 août 2006.
L’arrêté du 11 décembre 2006 a mis en place le dispositif de recueil obligatoire des données, pour les contrats d'un montant supérieur à 90 000 € HT. Son article 4 prévoit qu’une fiche de recensement est établie, selon le modèle fixé en annexe de l’arrêté, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
L'arrêté du 22 octobre 2007 a complété ce dispositif pour le recueil des données des contrats compris entre 20 000 et 90 000 € HT. Le principe retenu est une enquête par sondage.
L’article 8 du Code des marchés publics permet aux acheteurs publics de constituer des groupements de commandes, afin de coordonner et de regrouper leurs achats et d’acheter un ensemble de prestations à un même prestataire. Néanmoins, cet achat conjoint doit être précédé d’une convention constitutive de groupement, qui contractualise l’accord des membres du groupement pour acheter ensemble.

La convention constitutive d’un groupement de commandes doit définir les modalités de fonctionnement du groupement, notamment les compétences du coordonnateur. Elle peut, en particulier, confier à ce dernier le soin d’accomplir toutes les formalités nécessaires au recensement des marchés publics ou accords-cadres passés par le groupement de commandes.
La DAJ précise que "si la convention constitutive ne contient aucune disposition relative au recensement des marchés publics ou accords-cadres passés par le groupement de commandes, cas le plus fréquent, il appartient à chacun de ses membres, pour ce qui le concerne, d’accomplir les formalités nécessaires au recensement des marchés ou accords cadres passés pour ses besoins propres".

Pour en savoir plus, cliquez ici

Précisions concernant l'arrêté du 11 décembre 2006

L’arrêté du 11 décembre 2006 est abrogé à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle entre en vigueur l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public.

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