En direct

Marchés publics : le Parlement modifie à nouveau l'ordonnance, Bercy consulte pour revoir le décret
Assemblée nationale - © © DR

Marchés publics : le Parlement modifie à nouveau l'ordonnance, Bercy consulte pour revoir le décret

Bénédicte Rallu |  le 09/11/2016  |  RéglementationEtatSapin2

Avec l'adoption définitive du projet de loi Sapin 2 par l'Assemblée nationale le 8 novembre, le Parlement modifie une nouvelle fois cette année l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics. La DAJ du ministère de l'Economie et des Finances a immédiatement réagi en soumettant à consultation publique un projet de décret devant en tirer toutes les conséquences sur le plan réglementaire. Réponses attendues jusqu'au 24 novembre.

A voté ! Le Parlement a adopté le 8 novembre le projet de loi Sapin 2. Ce texte ratifie l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et lui donne par ce biais une force législative (article 39-I du projet de loi définitif). Jusqu'alors la réglementation des marchés publics relevait du pouvoir réglementaire. Le texte Sapin 2 ratifie également l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (article 40 du projet de loi définitif).

Code de la commande publique lancé


Le texte Sapin 2 donne surtout le top départ juridique du chantier du Code de la commande publique (article 38 du projet de loi Sapin 2 définitif) qui réunira les règles relatives aux marchés publics et aux concessions. Le gouvernement a 24 mois à compter de la promulgation de la loi Sapin 2 pour procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du Code de la commande publique.

Maintenant que le législateur a voix au chapitre pour intervenir dans les règles de la commande publique, il ne s'en prive pas. Avec Sapin 2, il modifie pour la seconde fois de l'année l'ordonnance du 23 juillet 2015 (ci-après "ord."). La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine avait ouvert la brèche.

Modifications apportées à l'ordonnance du 23 juillet 2015


Soutien aux PME : Le Parlement a souhaité apporter sa touche personnelle à l'ordonnance marchés publics pour mieux soutenir les PME (article 39-II du projet de loi Sapin 2 définitif). Le législateur a renforcé l'allotissement (article 32 de l'ordonnance marchés publics). Pour y déroger, les acheteurs publics devront dorénavant énoncer « les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement » de leur décision.
Les offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d'être obtenus, introduites dans l'ordonnance d'origine, sont désormais exclues. L'exception HLM pour le recours à la conception-réalisation assurée jusqu'au 31 décembre 2018 est maintenue en l'état (art. 33-II ord.), mais a eu chaud : certains députés souhaitaient la supprimer pour mieux soutenir l'accès des PME et TPE à la commande publique.
Par ailleurs, pour candidater aux marchés publics, une simple attestation sur l'honneur des dirigeants de société suffira (art. 45 ord.). Exit l'obligation de fournir l'extrait de casier judiciaire.
Les parlementaires ont aussi choisi de [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Marchés publics : le Parlement modifie à nouveau l'ordonnance, Bercy consulte pour revoir le décret

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Modèles commentés de CCAP

Modèles commentés de CCAP

Date de parution : 11/2018

Voir

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Date de parution : 10/2018

Voir

Le guide des procédures des marchés publics

Le guide des procédures des marchés publics

Date de parution : 09/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur