Commande publique

Marchés publics : le name and shame en matière d’inégalité professionnelle attendra encore

Le verdict est tombé : la dénonciation publique des entreprises franciliennes les moins vertueuses en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes a été rejetée par le juge administratif. Une semaine après que le chef de l’Etat ait annoncé aux médias vouloir appliquer le name and shame en la matière.

Pas de publication en vue de la liste des entreprises franciliennes ne respectant pas l’égalité femmes-hommes, pour le moment en tout cas… Le tribunal administratif de Paris a rejeté le 15 mars le recours de deux associations visant à rendre public le nom des entreprises condamnées pour non-respect de la législation en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes. Le juge a suivi les conclusions du rapporteur public.

Les motifs de la décision ne sont pas encore connus, mais pour Julien Bayou, président de l’association Pouvoir citoyen à l’origine du recours avec l’association féministe Les effronté-e-s (1), et par ailleurs conseiller régional écologiste en Ile-de-France : « Il est probable que la transparence sur la liste des entreprises sanctionnées soit refusée au motif que “la divulgation de cette liste puisse leur causer un préjudice”. C’est pour ce motif que cette liste nous est refusée par Marlène Schiappa, ministre des Droits des femmes. Mais c’est précisément pour cette raison que nous voulons rendre publique cette liste. »

Résultat : les acheteurs publics devront attendre encore un peu avant de pouvoir effectivement appliquer une des interdictions obligatoires de soumissionner aux marchés publics et aux contrats de concession (1). Sont, en effet, exclues de la procédure de passation de ces deux types de contrats publics, les personnes condamnées, au titre de l’article L. 1146-1 du Code du travail, à un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail (par exemple, la prise en considération du sexe ou de la grossesse pour toute mesure en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation). Il en est de même pour les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat public, n’ont pas mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du Code du travail. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ou du moins négocier en la matière avec les délégués syndicaux.

 

Débat juridique versus déclaration politique

 

Cette décision du juge administratif intervient dans un contexte particulier, pile une semaine après la journée des droits de la femme. A cette occasion d’ailleurs, le Président de la République s’est rendu chez Gecina, foncière classée en tête de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et y avait déclaré : « Nous allons fortement mettre en place un système de « name and shame », c’est-à-dire rendre publiques les entreprises qui respectent moins la loi et qui, au vu des contrôles, ont les plus gros écarts salariaux, afin de les stigmatiser. Car la stigmatisation fait changer les comportements et, personne n’a envie d’avoir le bonnet d’âne en la matière ». Dans la foulée du rejet de leur recours, les deux associations déboutées ont lancé une pétition pour que le président de la République publie la liste des entreprises condamnées pour inégalités salariales femmes-hommes.

 

 

Aux côtés de Julien Bayou et Les effronté-e-s, Yvette Roudy, à l’origine de la loi sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13 juillet 1983, appelle justement Emmanuel Macron à « rendre publique la liste des entreprises condamnées parce qu’elles n’ont pas obéi aux instructions de l’égalité professionnelle ». L’ancienne ministre des Droits de la femme (1981-1986) déplore que la loi de 1983, même 35 ans après, ne soit toujours pas appliquée. « De très nombreux inspecteurs du travail ignorent jusqu’à son existence ». De son côté, le chef de l’Etat avait aussi annoncé le 8 mars : « Nous allons multiplier drastiquement les contrôles pour pouvoir traquer ces inégalités et les sanctionner fortement ». 

 

 

 

Selon « un chiffre consensuel, jamais démenti par les autorités publiques », avancé par l’association Les effronté-e-s : 59% des entreprises concernées par l’obligation d’avoir un plan d’action pour l’égalité professionnelle n’en ont pas et seul 0,5% des entreprises hors-la-loi sont sanctionnées.

 

Direccte et DSN, des sources d’information

 

Mais existe-t-il une liste des entreprises mauvaises élèves en matière d’égalité salariale ? Si celle-ci ne serait pas consolidée au niveau national, cette donnée doit vraisemblablement exister dans les dossiers des Direccte auprès desquelles l’accord ou le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle doit être déposé par les entreprises. Autre source d’information possible : le diagnostic égalité professionnelle, reçu suite à la déclaration sociale nominative (DSN) des entreprises (2). Ce diagnostic égalité professionnelle « chiffré constitue un bilan précis et objectif de la situation au sein de l’entreprise en matière d’égalité femmes/hommes », explique le secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes sur son site Internet.

 

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