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Marchés publics : le motif de rejet de la candidature peut être changé en référé précontractuel
Motif de rejet de la candidature - © © Groupe Moniteur

Jurisprudence

Marchés publics : le motif de rejet de la candidature peut être changé en référé précontractuel

Nohmana Khalid |  le 03/07/2015  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsPassation de marchéContentieux des contrats publics

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a permis à un pouvoir adjudicateur d’invoquer en référé précontractuel un motif de rejet de candidature autre que celui invoqué dans la lettre d’information envoyée à la société évincée du marché.

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas éliminer un candidat à un marché au seul motif qu’il n’a pas de références portant sur des marchés analogues. Il doit étudier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Dans un arrêt du 17 juin, le Conseil d’État a rappelé ce principe et a admis que l’acheteur public allègue devant le juge des référés un motif de rejet de la candidature différent du motif indiqué dans la lettre envoyée au candidat évincé.

En l’espèce, une ville avait engagé une procédure de passation d'un marché public à bons de commande pour l'entretien des fontaines communales. Elle a rejeté la candidature d’une entreprise qui n’avait pas de références à des contrats comparables au marché en cause. La société évincée a obtenu [...]

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