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Marchés publics Le meilleur rapport qualité/prix

le 24/01/2008  |  RéglementationCommande publique

Le sénateur Piras demande si le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse se limite à la recherche du meilleur rapport qualité/prix, comme le laisse entendre un considérant de la directive européenne « marchés publics ». Réponse de Bercy : « dans certaines hypothèses, à raison de l’objet du marché, des critères autres que le prix peuvent permettre, à eux seuls, de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse ». Ce peut être le cas, par exemple, pour des prestations dont les barèmes de tarifs sont fixés par les pouvoirs publics.

Rép. min. du 8 novembre 2007, publiée en cahier « Textes officiels » de ce numéro.

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