Commande publique

Marchés publics : le maître d’ouvrage est garant du phasage de chantier

Mots clés : Établissements pénitentiaires et judiciaires - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Les insuffisances de la personne publique dans l’organisation et le phasage d’un chantier ouvrent droit à l’indemnisation de l’entreprise cocontractante, a rappelé le tribunal administratif de Lyon. Il ajoute que toute clause de renonciation aux intérêts moratoires, fut-elle partielle, est interdite.

Par une ordonnance du 6 octobre dernier, le tribunal administratif de Lyon a condamné un centre hospitalier, ayant failli dans la préparation et l’organisation du chantier de construction d’un bâtiment, à indemniser son cocontractant d’un montant de 15 000 euros. Les « insuffisances » du maître d’ouvrage avaient entraîné un « déphasage général » et des « retards », donc une perte de rendement pour l’attributaire d’un lot de terrassement VRD. L’entreprise avait dû intervenir « à douze reprises au lieu des trois phases initialement prévues ». Le juge administratif...

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