En direct

Marchés publics : le juge peut remplacer le taux d’intérêts contractuel par le taux légal
Conseil d'Etat - © © DR

Marchés publics : le juge peut remplacer le taux d’intérêts contractuel par le taux légal

Virginie Mons |  le 14/08/2012  |  RéglementationParisMaîtrise d'ouvrage

Le Conseil d’Etat précise quel taux d’intérêt s’applique à l’indemnité qu’un maître d’ouvrage est condamné à verser au titulaire d’un marché public. Le taux  contractuel peut être écarté au profit de l’application du taux d’intérêt légal majoré de cinq points, lorsque ce dernier est plus avantageux pour l’entreprise.

Le Conseil d’Etat expose, dans un arrêt du 23 mai, que le taux légal d’intérêts peut s’appliquer à un marché public alors même que des intérêts contractuels ont été prévus.

Le litige opposait le Centre Georges Pompidou à une entreprise de bâtiment concernant le solde d'un marché de travaux d'extension des locaux de l'Institut de recherche et de coordination acoustique. Le tribunal administratif de Paris a condamné l'établissement public à verser à cette société une somme ramenée en appel à près de 700 000 euros mais sans intérêts. En 2009, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel notamment en ce qu'il s'était prononcé sur la demande d'intérêts moratoires de la société sur le solde du marché. Et il a condamné l’établissement public à verser des intérêts moratoires.

Considérant que les sommes successivement mandatées par l’établissement ne suffisent pas à assurer l’exécution des décisions rendues, l’entreprise a saisi à nouveau le Conseil d’Etat : c’est l’objet de la présente décision.

Application du taux le plus [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Marchés publics : le juge peut remplacer le taux d’intérêts contractuel par le taux légal

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX