Commande publique

Marchés publics : le juge peut remplacer le taux d’intérêts contractuel par le taux légal

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

Le Conseil d’Etat précise quel taux d’intérêt s’applique à l’indemnité qu’un maître d’ouvrage est condamné à verser au titulaire d’un marché public. Le taux  contractuel peut être écarté au profit de l’application du taux d’intérêt légal majoré de cinq points, lorsque ce dernier est plus avantageux pour l’entreprise.

Le Conseil d’Etat expose, dans un arrêt du 23 mai, que le taux légal d’intérêts peut s’appliquer à un marché public alors même que des intérêts contractuels ont été prévus.

Le litige opposait le Centre Georges Pompidou à une entreprise de bâtiment concernant le solde d’un marché de travaux d’extension des locaux de l’Institut de recherche et de coordination acoustique. Le tribunal administratif de Paris a condamné l’établissement public à verser à cette société une somme ramenée en appel à près de 700 000 euros mais sans intérêts. En 2009, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel notamment en ce qu’il s’était prononcé sur la demande d’intérêts moratoires de la société sur le solde du marché. Et il a condamné l’établissement public à verser des intérêts moratoires.

Considérant que les sommes successivement mandatées par l’établissement ne suffisent pas à assurer l’exécution des décisions rendues, l’entreprise a saisi à nouveau le Conseil d’Etat : c’est l’objet de la présente décision.

 

Application du taux le plus favorable au titulaire

 

L’apport principal de cet arrêt réside...

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