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Marchés publics : le juge exerce un contrôle normal sur le choix d’allotir ou non
Le juge exerce un contrôle normal sur le recours ou non à l'allotissement en marchés publics - © © Phovoir

Jurisprudence

Marchés publics : le juge exerce un contrôle normal sur le choix d’allotir ou non

Nathalie Mariappa, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 19/06/2018  |  RéféréAllotissement

Le Conseil d’Etat rappelle que la décision de recourir à un marché global peut être censurée si elle est « entachée d’appréciations erronées ». Il énonce aussi que le juge des référés doit, même si le marché litigieux ne respecte pas le principe d’allotissement, avertir les parties de son intention d’annuler la procédure de passation dans son intégralité.

La jurisprudence récente a souligné que le contrôle du juge sur le contenu des lots d’un marché public était restreint, laissant une grande marge d’appréciation à l’acheteur (CE, 25 mai 2018, n°417428, publié au recueil Lebon - lire notre article). Ce contrôle est plus étendu s’agissant du choix même de découper ou non son marché en lots, comme l’illustre une décision rendue le même jour - et qui apporte, au passage, d’autres enseignements utiles.

 

Référé précontractuel

 

En l’espèce, une procédure d’appel d’offres ouvert est lancée pour la passation d’un marché public, non alloti, de travaux de restructuration et d’extension d’un établissement scolaire. Un groupement, dont la candidature a été écartée pour « capacités [in]suffisantes au regard des capacités minimales requises pour l’exécution des travaux », a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation « à compter de la phase d’analyse des candidatures » afin de réexaminer sa candidature.

Alors que le candidat évincé a demandé une annulation partielle, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a annulé la procédure de passation du marché public dans son intégralité au motif que le marché n’était pas alloti. L’ordonnance est attaquée par le pouvoir adjudicateur et par le candidat retenu.

 

Les pouvoirs encadrés du juge des référés en matière d’annulation

 

En vertu de l’article R. 551-4 du Code de justice administrative, « lorsque le juge envisage de prendre d’office une des mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6, [ceux-ci prévoyant qu’il peut notamment annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat, NDLR], il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs [...]

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